Médecin du travail : ignorer un aménagement de poste ouvre droit à réparation
La Cour de cassation renforce la portée des préconisations du médecin du travail : lorsque l’employeur ne respecte pas une mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, le salarié peut obtenir réparation sans avoir à démontrer une dégradation distincte de son état de santé.
Une préconisation du médecin du travail n’est pas une simple recommandation que l’employeur pourrait laisser sans suite. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le non-respect de certaines préconisations individuelles ouvre, à lui seul, droit à réparation.
À retenir en 30 secondes
- Le médecin du travail peut proposer des aménagements, adaptations ou transformations du poste.
- L’employeur doit prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail.
- S’il refuse d’y donner suite, il doit expliquer par écrit les motifs de son refus au salarié et au médecin du travail.
- La Cour de cassation juge désormais que le non-respect constaté de ces préconisations ouvre droit à réparation.
- Le salarié n’a pas à démontrer, en plus du manquement, une pathologie ou une aggravation distincte de son état de santé pour que le droit à réparation soit reconnu dans ce cas précis.
- Le montant des dommages et intérêts reste apprécié par les juges.
Qui est concerné ?
- Salariés bénéficiant d’une préconisation du médecin du travail.
- Salariés dont le poste ou le temps de travail doit être aménagé.
- Élus du CSE et membres de la CSSCT.
- Employeurs et services RH chargés de mettre en œuvre les aménagements.
Que s’est-il passé dans cette affaire ?
L’affaire concernait une salariée employée dans une station-service. Le médecin du travail avait émis une préconisation faisant obstacle à l’exercice de certaines tâches sur la piste.
Pourtant, la salariée avait continué à effectuer des tâches contraires à cette préconisation.
La cour d’appel avait bien constaté que l’employeur n’avait pas respecté les préconisations du médecin du travail. Elle avait néanmoins rejeté la demande de dommages et intérêts de la salariée au motif qu’elle ne démontrait pas suffisamment les conséquences de ce manquement sur sa santé.
Que décide la Cour de cassation ?
La chambre sociale censure ce raisonnement.
Le principe posé par la Cour
Le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail portant sur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ouvre droit à réparation.
Pour la Cour de cassation, ce manquement engendre une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné.
L’arrêt du 9 septembre 2026 est rendu en formation plénière de chambre et est publié au Bulletin et au Rapport.
La Cour opère ainsi une évolution par rapport à sa jurisprudence antérieure, notamment un arrêt du 9 décembre 2020 dans lequel l’existence du préjudice relevait encore de l’appréciation des juges du fond.
Qu’est-ce que cette décision change pour les salariés ?
C’est le point essentiel de cet arrêt.
Dans la situation précisément visée par la décision, le salarié n’a plus à établir, en plus du manquement, qu’il a développé une pathologie, subi une aggravation de son état de santé ou subi un autre dommage distinct pour que son droit à réparation soit reconnu.
Attention : le montant n’est pas automatique
L’arrêt reconnaît le droit à réparation résultant du non-respect constaté des préconisations.
Il ne fixe pas pour autant automatiquement le montant des dommages et intérêts. Celui-ci reste apprécié par les juges.
Que doit faire l’employeur face aux préconisations du médecin du travail ?
Le Code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi que des mesures concernant le temps de travail.
L’employeur est tenu de prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail.
Lorsqu’il refuse d’y donner suite, il doit communiquer par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à leur mise en œuvre.
Une mise en œuvre réelle, pas seulement annoncée
Dire qu’un poste a été aménagé ne suffit pas.
Il faut regarder les tâches effectivement confiées, le matériel réellement disponible, les horaires pratiqués et l’organisation quotidienne du travail.
Comment cela peut-il se traduire dans les professions du droit et du chiffre ?
Dans un cabinet, une étude ou un office, les aménagements peuvent concerner des réalités très concrètes : organisation du poste informatique, limitation de certaines tâches, adaptation des horaires, réduction de certaines contraintes physiques ou organisationnelles ou encore modification de l’environnement de travail.
Si le médecin du travail préconise un aménagement précis, il faut donc vérifier que celui-ci est effectivement appliqué dans le travail quotidien.
Une simple annonce d’aménagement ne suffit pas si les conditions réelles de travail restent contraires à la préconisation.
Quelles pièces le salarié doit-il conserver ?
Lorsqu’une difficulté apparaît, les éléments permettant de comparer la préconisation avec la réalité du travail deviennent particulièrement importants.
- copie de l’avis ou des préconisations du médecin du travail ;
- échanges écrits avec l’employeur concernant leur mise en œuvre ;
- réponse écrite de l’employeur en cas de refus ;
- fiche de poste ;
- plannings et horaires ;
- consignes écrites ;
- comptes rendus d’entretien ;
- éléments permettant d’identifier les tâches réellement réalisées.
Un écart entre la préconisation et la réalité ?
Il est utile de le signaler par écrit et de reprendre contact avec le service de prévention et de santé au travail.
Un accompagnement syndical peut également aider à objectiver les faits et à obtenir une réponse de l’employeur, dans le respect de la confidentialité des informations médicales.
Quel rôle pour le CSE et la CSSCT ?
Les élus peuvent agir sur la mise en œuvre concrète des conditions de travail sans avoir à connaître le diagnostic médical du salarié.
Ils peuvent notamment interroger l’employeur sur les modalités de mise en œuvre et de suivi des aménagements, identifier des difficultés récurrentes et agir dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsqu’une CSSCT existe, elle peut contribuer à ce suivi selon les missions qui lui sont confiées.
À lire également
Pour approfondir le rôle des représentants du personnel, consultez notre dossier consacré au CSE, à la CSSCT et à la santé et sécurité au travail .
Quels réflexes adopter en pratique ?
Conseils pratiques
- Demandez et conservez les préconisations écrites qui vous concernent.
- Vérifiez leur application dans votre travail quotidien.
- Signalez par écrit les écarts constatés.
- Conservez les réponses et échanges avec l’employeur.
- Recontactez le service de prévention et de santé au travail lorsque l’aménagement ne fonctionne pas ou n’est pas appliqué.
- Sollicitez les élus du CSE ou vos représentants syndicaux lorsque la situation le nécessite.
Sur les enjeux plus larges de prévention, vous pouvez également consulter notre article consacré aux journées de travail trop longues et aux risques pour la santé .
Comment la CFTC peut-elle accompagner les salariés ?
Dans les cabinets, études et offices, la protection de la santé ne peut pas rester une formalité.
Les préconisations individuelles doivent être traduites en mesures concrètes et suivies dans le temps. L’accompagnement syndical peut aider le salarié à identifier les faits, conserver les éléments utiles, dialoguer avec l’employeur et mobiliser les interlocuteurs compétents.
Le point essentiel
Le salarié doit pouvoir établir la préconisation applicable et son non-respect.
Dans le cadre précis jugé par la Cour de cassation, il n’a pas à démontrer un préjudice distinct pour que ce manquement ouvre droit à réparation.
Sources officielles
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901 — arrêt publié au Bulletin et au Rapport : consulter la décision .
Code du travail, article L. 4624-3 : mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Code du travail, article L. 4624-6 : obligation pour l’employeur de prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail : consulter sur Légifrance .
FAQ – Médecin du travail et aménagement de poste
L’employeur doit-il respecter les préconisations du médecin du travail ?
L’employeur doit prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail. S’il refuse d’y donner suite, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs de son refus.
Un salarié doit-il prouver que sa santé s’est aggravée pour être indemnisé ?
Dans l’hypothèse jugée par la Cour de cassation le 9 septembre 2026, non. Le non-respect constaté des préconisations individuelles concernées ouvre à lui seul droit à réparation.
Le montant de l’indemnisation est-il automatique ?
Non. Le droit à réparation découle du manquement constaté, mais le montant des dommages et intérêts reste apprécié par les juges.
Que faire si l’aménagement de poste n’est pas respecté ?
Le salarié a intérêt à conserver la préconisation, signaler par écrit l’écart constaté, conserver les éléments montrant ses conditions réelles de travail et reprendre contact avec le service de prévention et de santé au travail.
Le CSE doit-il connaître le diagnostic médical du salarié ?
Non. Le CSE peut intervenir sur les conditions de travail et sur les difficultés de mise en œuvre d’un aménagement sans avoir à connaître le diagnostic médical du salarié.
Besoin d’être accompagné ?
Une préconisation du médecin du travail n’est pas appliquée ou vos conditions réelles de travail ne correspondent pas à l’aménagement annoncé ? La CFTC peut vous accompagner pour comprendre vos droits et identifier les démarches adaptées.