Salarié protégé : transfert et convention tripartite

DROIT SOCIAL · JURISPRUDENCE Salarié protégé : son accord ne suffit pas pour changer d’employeur Une convention tripartite signée par un salarié protégé ne permet pas d’écarter les garanties attachées à son mandat. La Cour de cassation précise les conséquences d’un transfert sans autorisation administrative. 28 octobre 2026 · CFTC Droit & Chiffres · Temps […]
Harcèlement moral : un même comportement répété peut suffire

CFTC Droit & Chiffres · Vos droits au travail Harcèlement moral : un même comportement répété peut suffire Remarques humiliantes, dénigrements, mises à l’écart… Pour être reconnu, le harcèlement moral n’exige pas une accumulation de comportements différents. La répétition d’agissements de même nature peut le caractériser, dès lors que les autres conditions légales sont réunies. […]
Rupture conventionnelle et heures supplémentaires : vos droits

Rupture conventionnelle et heures supplémentaires non payées
Enregistrement des réunions du CSE : les limites pour l’employeur

CSE • Jurisprudence • Procès-verbal • RGPD Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur peut-il contrôler les procès-verbaux ? Publié le 9 octobre 2026 • ⏱️ 6 min de lecture Un enregistrement peut faciliter la rédaction du procès-verbal du CSE. Il ne peut pas servir à mettre les représentants du personnel sous contrôle. Dans un […]
Médecin du travail : aménagement de poste et droit à réparation

Actualités professionnelles • Jurisprudence • Santé au travail Médecin du travail : ignorer un aménagement de poste ouvre droit à réparation Publié le 25 septembre 2026 • Arrêt du 9 septembre 2026 • ⏱️ 6 min de lecture La Cour de cassation renforce la portée des préconisations du médecin du travail : lorsque l’employeur ne […]
Prescription du contrat de travail : 5 ans pour faire reconnaître son statut de salarié

Actualités professionnelles • Contrat de travail • Jurisprudence Contrat de travail contesté : 5 ans pour faire reconnaître son statut de salarié Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-12.147 • Publié au Bulletin • Temps de lecture : — Comprendre la décision Prescription du contrat de travail : quel délai pour faire […]