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CFTC Droit et Chiffres

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Découvrez le portail de la CFTC Droit et Chiffres votre allié dans l'amélioration de vos conditions de travail

Une Equipe

Impliqués au quotidien dans la défense de vos intérêts, le maintien des acquis sociaux et l'amélioration permanente des conditions de travail, nous sommes comme vous des salariés de la profession et œuvrons directement sur le terrain.

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Image de Annie Spratt

LES MEMBRES

Découvrez nos informations relatives à notre syndicat. Partenaire de votre vie professionnelle, toute notre équipe espère que vous apprécierez ce nouvel outil qui vous permettra de nous découvrir.

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LES ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

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PRAJ

La convention collective PRAJ ( des Professions Règlementées auprès des Juridictions)

est née du rapprochement entre les branches des Administrateurs et Mandataires Judiciaires, Greffiers des tribunaux de Commerce et des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

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COMMISSAIRES DE JUSTICE

Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques.

Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.

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