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CDD : motifs, durée, renouvellement, période d’essai et droits du salarié

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être utilisé librement pour répondre à n’importe quel besoin de l’entreprise. Motif, écrit, durée, période d’essai, renouvellement, rupture, prime de précarité et requalification en CDI : découvrez les principales règles à connaître avant de signer un CDD.

Un CDD n’est pas simplement un CDI auquel l’employeur aurait ajouté une date de fin. Son utilisation est strictement encadrée : il doit répondre à un besoin précis et temporaire et ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

À retenir en 30 secondes

  • Le CDI reste la forme normale et générale de la relation de travail.
  • Un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire dans les cas autorisés.
  • Le CDD doit être écrit et indiquer précisément son motif.
  • Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
  • À défaut de règle conventionnelle particulière, un CDD peut en principe être renouvelé 2 fois.
  • La période d’essai d’un CDD est limitée et ne peut pas être renouvelée.
  • L’indemnité de fin de contrat est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute, sous réserve des exceptions prévues.
  • Le non-respect de certaines règles essentielles peut permettre au salarié de demander une requalification du CDD en CDI.

Qui est concerné ?

  • Salariés recrutés en CDD.
  • Salariés remplaçant temporairement un collègue.
  • Salariés recrutés pour un accroissement temporaire d’activité.
  • Candidats auxquels un CDD est proposé.
  • Élus CSE et représentants syndicaux accompagnant des salariés.

Dans quels cas un employeur peut-il conclure un CDD ?

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Parmi les principaux motifs de recours figurent notamment :

  • le remplacement d’un salarié absent, dont le contrat est suspendu ou passé provisoirement à temps partiel ;
  • l’attente de l’entrée en fonction d’un salarié recruté en CDI ;
  • l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • certains emplois saisonniers ;
  • certains emplois pour lesquels il est d’usage, dans des secteurs déterminés, de ne pas recourir au CDI ;
  • dans certaines conditions, le remplacement d’une personne exerçant une profession libérale ou d’un chef d’entreprise.

Dans les professions du droit et du chiffre

Le remplacement temporaire d’un salarié ou d’un professionnel absent et l’accroissement temporaire d’activité peuvent notamment concerner les cabinets, offices et structures des professions suivies par CFTC Droit & Chiffres.

Les éventuelles spécificités conventionnelles seront traitées dans les dossiers propres à chaque branche.

Peut-on utiliser un CDD pour occuper durablement un emploi permanent ?

Non.

Quel que soit son motif, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le point de vigilance CFTC

Un besoin qui existe de manière permanente ne devient pas temporaire simplement parce que l’employeur conclut plusieurs CDD successifs.

Lorsque les contrats s’enchaînent sur les mêmes fonctions ou sur un poste indispensable au fonctionnement habituel de l’entreprise, il faut s’interroger sur la réalité du motif temporaire.

Le CDD doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui.

Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Selon les circonstances, il doit notamment mentionner :

  • le motif précis du recours au CDD ;
  • le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsque cette mention est exigée ;
  • la date de fin du contrat lorsqu’il comporte un terme précis ;
  • la durée minimale lorsque le CDD est conclu sans terme précis ;
  • l’emploi occupé ;
  • la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d’essai lorsqu’elle existe ;
  • le montant de la rémunération et ses composantes ;
  • les informations relatives aux organismes de retraite complémentaire et, le cas échéant, de prévoyance.

Le motif n’est pas une simple formalité

Il doit permettre d’identifier précisément pourquoi l’entreprise utilise un contrat temporaire plutôt qu’un CDI.

Quand le CDD doit-il être remis au salarié ?

Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Retard de transmission : attention à la nuance

Le seul fait de remettre tardivement le contrat ne suffit plus, à lui seul, à entraîner automatiquement la requalification du CDD en CDI.

Ce manquement peut toutefois ouvrir droit à une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.

Avant de signer un CDD, vérifiez notamment son motif, sa durée, le poste concerné et les conditions de renouvellement.

Combien de temps peut durer un CDD ?

Un CDD peut être conclu :

  • avec un terme précis : une date de fin est connue dès la signature ;
  • ou, dans certains cas, sans terme précis : le contrat prend fin lorsque l’événement prévu survient, par exemple lors du retour du salarié remplacé.

Lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, une durée minimale doit être prévue.

Quelle durée maximale ?

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée maximale totale du CDD.

En l’absence de disposition conventionnelle applicable, la durée maximale est en principe de 18 mois renouvellements compris.

18 mois n’est pas une règle valable pour tous les CDD

Certains motifs connaissent des durées différentes.

Selon la situation, le plafond peut notamment être plus court ou atteindre jusqu’à 24 mois.

Il faut donc vérifier à la fois le motif du CDD et les dispositions conventionnelles applicables.

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le nombre maximal de renouvellements.

En l’absence de disposition conventionnelle particulière, le CDD peut en principe être renouvelé deux fois.

Les conditions du renouvellement doivent être prévues dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Renouvellement et nouveau CDD : ce n’est pas la même chose

Le renouvellement prolonge le contrat existant. La conclusion d’un nouveau CDD après le terme constitue juridiquement une autre opération et peut être soumise aux règles relatives à la succession des contrats.

Peut-on enchaîner plusieurs CDD sur le même poste ?

Pas librement.

Lorsqu’un CDD prend fin, un délai de carence peut devoir être respecté avant de conclure un nouveau CDD ou un contrat temporaire sur le même poste.

La branche peut fixer certaines règles concernant ce délai et les situations dans lesquelles il ne s’applique pas.

Attention aux raisonnements automatiques

Deux CDD successifs ne sont pas nécessairement irréguliers.

Mais l’employeur ne peut pas non plus utiliser une succession de contrats temporaires pour répondre en réalité à un besoin durable et permanent.

Quelle période d’essai peut être prévue dans un CDD ?

Le CDD peut comporter une période d’essai, mais celle-ci n’est pas obligatoire.

À défaut d’usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant une durée plus courte, l’essai est calculé à raison de un jour par semaine.

Durée du CDD Période d’essai maximale
CDD d’une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
CDD d’une durée supérieure à 6 mois Dans la limite de 1 mois
CDD sans terme précis Calcul à partir de la durée minimale prévue dans le contrat

La période d’essai du CDD n’est pas renouvelable

Contrairement à certaines périodes d’essai prévues en CDI, l’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelé.

Un salarié en CDD a-t-il les mêmes droits qu’un salarié en CDI ?

En principe, oui.

Les dispositions légales, conventionnelles et les usages applicables aux salariés en CDI s’appliquent également aux salariés en CDD, sauf les règles propres à la rupture du contrat.

À qualification professionnelle équivalente et pour des fonctions identiques, la rémunération du salarié en CDD ne doit notamment pas être inférieure à celle que percevrait un salarié en CDI de même qualification dans la même entreprise, après sa période d’essai.

CDD ne signifie pas salarié de seconde catégorie

Classification, salaire minimum conventionnel, droits collectifs et règles applicables dans l’entreprise ne disparaissent pas parce que le salarié est en contrat temporaire.

Consultez également nos dossiers sur la classification professionnelle et le salaire minimum conventionnel .

Peut-on rompre un CDD avant sa date de fin ?

Le CDD n’est pas soumis au même régime de rupture que le CDI.

Hors période d’essai, il ne peut en principe être rompu avant son terme que dans certaines situations.

  • accord entre l’employeur et le salarié ;
  • faute grave ;
  • force majeure ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • rupture par le salarié lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI.

Vous trouvez un CDI pendant votre CDD

Le salarié qui justifie d’une embauche en CDI peut rompre son CDD avant son terme.

Sauf accord avec l’employeur, un préavis doit alors être respecté, calculé à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.

On ne « démissionne » pas d’un CDD comme d’un CDI

Une rupture anticipée injustifiée du CDD par le salarié peut donner lieu à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l’employeur.

A-t-on toujours droit à la prime de précarité à la fin d’un CDD ?

Non, mais elle constitue le principe dans de nombreux CDD.

Lorsque la relation ne se poursuit pas en CDI, le salarié bénéficie en principe d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée.

Dans certaines conditions, un accord collectif peut prévoir un taux réduit à 6 %, notamment en contrepartie d’un accès privilégié à la formation professionnelle.

La prime de précarité n’est pas toujours due

Plusieurs exceptions existent.

Elle peut notamment ne pas être versée pour certains contrats saisonniers ou d’usage, pour certains jeunes travaillant pendant leurs vacances, ou lorsque le salarié refuse un CDI dans les conditions prévues par la loi.

Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Le CDD constitue une exception au principe selon lequel le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Lorsque certaines règles essentielles du CDD ne sont pas respectées, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin de demander la requalification de la relation en CDI.

La requalification peut notamment être demandée lorsque :

  • le CDD sert à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
  • le motif de recours au CDD n’est pas légalement autorisé ;
  • le motif indiqué dans le contrat ne correspond pas à la réalité ;
  • le CDD a été conclu dans une situation où le recours au contrat temporaire est interdit ;
  • le contrat n’est pas établi par écrit ;
  • le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
  • certaines règles essentielles relatives à la durée maximale du CDD ne sont pas respectées ;
  • les règles relatives au renouvellement du CDD sont méconnues ;
  • le salarié continue de travailler après le terme du contrat sans renouvellement régulier ni nouveau contrat valable ;
  • certaines règles applicables à la succession des CDD ou au délai de carence ne sont pas respectées.

Exemple : le CDD masque en réalité un emploi permanent

Un salarié est recruté plusieurs fois en CDD pour effectuer les mêmes tâches sur un poste dont l’entreprise a besoin toute l’année.

Si les contrats temporaires servent en réalité à couvrir un besoin structurel et permanent, une demande de requalification en CDI peut être envisagée.

Exemple : le motif du CDD est imprécis ou artificiel

Le contrat indique seulement « besoin de l’entreprise » ou une formule très générale, sans identifier le véritable motif légal du recours au CDD.

Or le contrat doit comporter la définition précise de son motif.

De même, un motif apparemment valable sur le papier peut être contesté s’il ne correspond pas à la réalité de la situation.

Exemple : le salarié continue après la date de fin

Si le salarié poursuit son activité après l’échéance du CDD sans renouvellement valable, la poursuite de la relation peut entraîner sa transformation en CDI.

Toutes les irrégularités ne provoquent pas automatiquement une requalification

Il faut distinguer les manquements portant sur les règles essentielles du CDD de certaines irrégularités de forme.

Par exemple, la seule transmission du contrat après le délai de deux jours ouvrables ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la requalification en CDI.

Elle peut toutefois ouvrir droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Que se passe-t-il si le CDD est requalifié en CDI ?

Lorsque le conseil de prud’hommes prononce la requalification, la relation est considérée comme relevant d’un contrat à durée indéterminée.

Le salarié bénéficie également d’une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Selon les circonstances, d’autres conséquences peuvent ensuite découler de la manière dont la relation de travail a pris fin.

Une procédure prud’homale particulière

La demande de requalification d’un CDD en CDI est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Le Code du travail prévoit qu’il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Que faut-il vérifier avant de signer un CDD ?

La check-list CFTC

  • Le motif : pourquoi êtes-vous recruté en CDD ?
  • Le besoin temporaire : correspond-il réellement à la situation de l’entreprise ?
  • Le poste : est-il cohérent avec le motif annoncé ?
  • Le terme : date précise ou événement déterminé ?
  • La durée minimale : est-elle indiquée lorsque le contrat est sans terme précis ?
  • Le remplacement : la personne remplacée est-elle identifiée lorsque cela est requis ?
  • La classification : niveau, coefficient ou position sont-ils adaptés aux fonctions ?
  • La rémunération : salaire, primes et accessoires sont-ils clairement indiqués ?
  • La période d’essai : respecte-t-elle les limites applicables ?
  • Le renouvellement : quelles règles votre branche prévoit-elle ?
  • La convention collective : avez-vous vérifié les dispositions applicables ?

Que faire si vous avez un doute sur votre CDD ?

Conseils pratiques

  • Conservez une copie complète du contrat signé.
  • Vérifiez précisément le motif indiqué et comparez-le à la réalité de votre emploi.
  • Conservez les avenants de renouvellement.
  • Notez les dates de début et de fin de chaque contrat.
  • Vérifiez votre classification et votre salaire minimum conventionnel.
  • En cas de CDD successifs, conservez l’ensemble des contrats et avenants.
  • Si vous occupez durablement le même poste, interrogez-vous sur la réalité du besoin temporaire.
  • En cas de doute, contactez vos représentants du personnel ou la CFTC.

Quel est le point de vigilance de la CFTC sur les CDD ?

Le CDD est parfaitement légitime lorsqu’il répond réellement à un besoin temporaire prévu par le droit du travail.

Mais le caractère temporaire du contrat ne doit pas servir à maintenir durablement un salarié dans une situation précaire alors que l’emploi occupé répond en réalité à un besoin permanent de l’entreprise.

Le réflexe CFTC

Avant de signer ou de renouveler un CDD, posez-vous trois questions :

  • Pourquoi suis-je recruté en CDD ?
  • Le motif inscrit dans le contrat correspond-il réellement à mon travail ?
  • Le besoin de l’entreprise est-il réellement temporaire ?

Sources officielles

Code du travail – articles L. 1242-1 et suivants : conclusion et exécution du contrat à durée déterminée.

Code du travail – articles L. 1243-1 et suivants : rupture, terme, renouvellement et indemnité de fin de contrat.

Code du travail – articles L. 1244-1 et suivants : succession des contrats à durée déterminée.

Code du travail – articles L. 1245-1 et suivants : requalification du CDD en CDI.

Ministère du Travail – Le contrat à durée déterminée (CDD)

Legifrance – Régime juridique du contrat à durée déterminée

FAQ – CDD

Un CDD doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui. Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Combien de temps l’employeur a-t-il pour remettre le CDD ?

Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

Elle dépend du motif du contrat et des dispositions conventionnelles applicables. À défaut de règle spécifique, la durée maximale totale est en principe de 18 mois, renouvellements compris, mais plusieurs exceptions existent.

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

Un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements. À défaut de disposition conventionnelle, un CDD peut en principe être renouvelé deux fois.

Peut-on renouveler la période d’essai d’un CDD ?

Non. La période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée.

Un salarié en CDD peut-il être moins payé qu’un salarié en CDI ?

À qualification équivalente et pour des fonctions identiques dans la même entreprise, la rémunération du salarié en CDD ne peut pas être inférieure à celle d’un salarié en CDI comparable après sa période d’essai.

Peut-on quitter un CDD pour accepter un CDI ?

Oui. Le salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI peut rompre son CDD avant son terme, sous réserve du préavis applicable sauf accord avec l’employeur.

La prime de précarité est-elle toujours de 10 % ?

Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute. Un accord collectif peut, sous certaines conditions, la ramener à 6 %. Plusieurs situations excluent également le versement de cette indemnité.

Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Une requalification peut notamment être demandée lorsque le CDD sert à pourvoir durablement un emploi permanent, lorsque le motif n’est pas légal ou ne correspond pas à la réalité, lorsque le contrat n’est pas écrit ou ne comporte pas de motif précis, ou lorsque certaines règles essentielles relatives à sa durée, son renouvellement ou sa succession ne sont pas respectées.

Un CDD remis en retard est-il automatiquement requalifié en CDI ?

Non. Le seul retard dans la transmission du contrat ne suffit plus à lui seul à entraîner une requalification. Ce manquement peut toutefois ouvrir droit à une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire.

Que reçoit le salarié si son CDD est requalifié en CDI ?

Lorsque la requalification est prononcée, le salarié bénéficie notamment d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. D’autres conséquences peuvent s’ajouter selon la manière dont la relation de travail a pris fin.

Besoin d’être accompagné ?

Motif du CDD, renouvellement, salaire, classification, succession de contrats ou question sur une possible requalification : la CFTC peut vous aider à comprendre les règles applicables à votre situation.

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