Salarié protégé : transfert et convention tripartite

DROIT SOCIAL · JURISPRUDENCE Salarié protégé : son accord ne suffit pas pour changer d’employeur Une convention tripartite signée par un salarié protégé ne permet pas d’écarter les garanties attachées à son mandat. La Cour de cassation précise les conséquences d’un transfert sans autorisation administrative. 28 octobre 2026 · CFTC Droit & Chiffres · Temps […]
Rupture conventionnelle et heures supplémentaires : vos droits

Rupture conventionnelle et heures supplémentaires non payées
CDD (Contrat à Durée Déterminée) : durée, renouvellement, période d’essai et droits

Vos droits • CDD • Contrat de travail CDD : motifs, durée, renouvellement, période d’essai et droits du salarié Mis à jour le 22 septembre 2026 • ⏱️ 11 min de lecture Le contrat à durée déterminée ne peut pas être utilisé librement pour répondre à n’importe quel besoin de l’entreprise. Motif, écrit, durée, période […]
Contrat de travail : définition, règles et droits du salarié

Vos droits • Contrat de travail Contrat de travail : définition, règles essentielles et droits du salarié Mis à jour le 22 septembre 2026 • ⏱️ 12 min de lecture CDI, CDD, temps partiel, intérim, alternance… Le contrat de travail prend différentes formes. Mais avant de les distinguer, encore faut-il comprendre ce qui caractérise juridiquement […]
CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : contrat, période d’essai et droits du salarié

Vos droits • CDI • Contrat de travail CDI : définition, période d’essai, contrat écrit et droits du salarié Mis à jour le 22 septembre 2026 • ⏱️ 10 min de lecture Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Contrat écrit, période d’essai, convention collective, classification, […]
Prescription du contrat de travail : 5 ans pour faire reconnaître son statut de salarié

Actualités professionnelles • Contrat de travail • Jurisprudence Contrat de travail contesté : 5 ans pour faire reconnaître son statut de salarié Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-12.147 • Publié au Bulletin • Temps de lecture : — Comprendre la décision Prescription du contrat de travail : quel délai pour faire […]