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Réforme TVA OPCO au 1er octobre 2026 : quels risques pour la formation des salariés ?

Publié le 31 août 2026 • Temps de lecture estimé : 10 min • OPCO EP & Atlas

À compter du 1er octobre 2026, le changement du régime de TVA applicable aux opérateurs de compétences va modifier les circuits de paiement de nombreuses formations. La réforme concerne notamment OPCO EP et Atlas, deux opérateurs particulièrement importants pour les professions représentées par CFTC Droit & Chiffres. Derrière une évolution fiscale et comptable se pose une question beaucoup plus concrète : ces nouvelles modalités peuvent-elles freiner les départs en formation des salariés ?

1er octobre 2026 — ce qui change
OPCO EP De nouveaux circuits de paiement

La subrogation ne pourra plus être utilisée systématiquement. Selon le dossier, l'entreprise pourra devoir avancer le coût de la formation.

Atlas Le remboursement devient le principe

Hors exceptions, l'entreprise paiera la formation avant de solliciter son remboursement auprès d'Atlas.

Salariés Un risque à surveiller

Les contraintes de trésorerie ou de gestion ne doivent pas conduire à reporter ou réduire les départs en formation.

À retenir en 30 secondes

  • La réforme entre en vigueur le 1er octobre 2026.
  • Elle ne signifie pas la disparition des financements de formation : ce sont principalement les circuits de paiement qui évoluent.
  • Chez Atlas, le remboursement de l'entreprise devient le principe hors exceptions.
  • Chez OPCO EP, la subrogation ne pourra plus s'appliquer systématiquement.
  • Le principal enjeu social est d'éviter que la trésorerie ou la complexité administrative conduisent à réduire les départs en formation.

Qui est concerné ?

  • Les salariés des entreprises relevant d'OPCO EP.
  • Les salariés des entreprises relevant d'Atlas, notamment dans l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.
  • Les employeurs, services RH et responsables formation.
  • Les élus CSE et représentants syndicaux.

Pourquoi les règles de financement des OPCO changent-elles ?

Cette évolution trouve son origine dans le changement de régime fiscal applicable aux opérateurs de compétences.

À la suite de travaux menés avec la Direction de la législation fiscale, les OPCO sont désormais considérés comme assujettis à la TVA pour certaines prestations rendues notamment à France compétences, aux cofinanceurs et aux entreprises.

Cette évolution modifie leurs possibilités de récupération de la TVA et conduit les opérateurs à revoir certains circuits de facturation et de paiement des dépenses de formation.

Sur le papier, il s'agit donc d'une réforme fiscale. Mais dans la pratique, elle peut avoir des conséquences très concrètes sur les entreprises et, indirectement, sur l'accès des salariés à la formation.

Quelles dates faut-il retenir ?

Facturation électronique chez Atlas

Atlas déploie sa capacité à recevoir les factures électroniques, avec des circuits dédiés notamment aux factures de formation.

Nouveau régime de TVA des OPCO

Les nouvelles modalités de financement et de paiement entrent en vigueur chez OPCO EP et Atlas pour les dossiers concernés.

Deux échéances à ne pas confondre

La facturation électronique mise en œuvre chez Atlas à compter du 1er septembre et le changement de régime de TVA applicable au 1er octobre sont deux évolutions différentes.

Que change la réforme chez OPCO EP ?

OPCO EP indique que les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er octobre 2026 aux dispositifs concernés, hors contrats d'apprentissage.

Les critères d'éligibilité, les règles de financement et les plafonds de prise en charge ne sont pas annoncés comme modifiés.

En revanche, le circuit de paiement peut changer.

Lorsque le dossier relève du remboursement

L'entreprise peut devoir régler directement à l'organisme de formation la totalité de la facture TTC.

OPCO EP rembourse ensuite les frais de formation hors taxes, dans la limite de la prise en charge prévue.

Le traitement de la TVA dépend ensuite de la situation fiscale de l'entreprise.

OPCO EP précise que les dossiers engagés avant le 1er octobre 2026 conservent les modalités prévues au moment de leur engagement.

Il faudra donc regarder attentivement l'accord de financement pour connaître le circuit applicable à chaque formation.

Que change la réforme chez Atlas ?

Chez Atlas, la règle communiquée aux branches pour le 1er octobre 2026 est particulièrement claire :

Par défaut, les entreprises seront remboursées

Lorsque le dossier ne relève pas d'une exception, l'entreprise règle la dépense de formation avant de solliciter son remboursement auprès d'Atlas.

La subrogation est toutefois maintenue pour certaines formations.

Dans quels cas Atlas maintient-il la subrogation ?

  • les dossiers financés exclusivement par les fonds légaux du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les formations campusAtlas ;
  • les formations Cap Compétences.

Atlas a prévu une nouvelle campagne d'information début septembre, avec notamment un webinaire entreprises le 9 septembre 2026 et un webinaire organismes de formation le 11 septembre 2026.

OPCO EP et Atlas : quelles différences concrètes ?

OPCO EP Plusieurs professions juridiques
  • Nouvelles modalités au 1er octobre 2026.
  • Subrogation non systématique.
  • Selon le dossier, paiement TTC par l'entreprise puis remboursement HT.
  • Les modalités dépendent du financement mobilisé.
  • Vérification indispensable de l'accord de financement.
Atlas Expertise comptable & CAC notamment
  • Nouvelles modalités au 1er octobre 2026.
  • Remboursement de l'entreprise par défaut.
  • Subrogation maintenue pour certains dispositifs.
  • PDC -50, campusAtlas et Cap Compétences concernés par le maintien annoncé.
  • Facturation électronique déployée dès le 1er septembre.
1 La formation est réalisée L'organisme de formation adresse sa facture.
2 L'entreprise paie Lorsque le dossier ne bénéficie pas de la subrogation.
3 L'OPCO rembourse Dans la limite des conditions de prise en charge applicables.
Schéma simplifié du circuit de remboursement. L'accord de financement de l'OPCO reste le document à vérifier pour chaque dossier.

Quels risques cette réforme peut-elle créer pour les salariés ?

1. Reports de formation

Une entreprise qui doit avancer plusieurs factures peut être tentée de différer certaines formations.

2. Arbitrages budgétaires

Les formations non obligatoires ou liées à l'évolution professionnelle pourraient être les premières reportées.

3. Inégalités entre salariés

Lorsque les départs sont limités, certains salariés risquent d'être moins souvent considérés comme prioritaires.

4. Inégalités entre entreprises

Une petite structure peut avoir davantage de difficultés à absorber une avance de trésorerie et une procédure administrative supplémentaire.

Une simple avance de trésorerie peut devenir significative

Prenons une formation facturée 1 200 euros TTC, soit 1 000 euros HT et 200 euros de TVA.

Si l'OPCO prend en charge 1 000 euros HT dans un dossier relevant du remboursement, l'entreprise peut devoir avancer les 1 200 euros avant de percevoir les 1 000 euros financés.

Pour une seule formation, l'effort peut sembler limité. Mais lorsque plusieurs salariés sont concernés, ou lorsqu'un parcours est coûteux, les montants peuvent rapidement devenir importants.

Les formations non obligatoires pourraient être davantage arbitrées

Face à une contrainte financière, les formations obligatoires resteront logiquement prioritaires.

En revanche, les formations liées à l'évolution professionnelle, au numérique, à l'intelligence artificielle, au management ou à l'acquisition de nouvelles compétences pourraient être plus facilement reportées.

Ce serait particulièrement préoccupant dans les professions du droit et du chiffre, alors que les métiers connaissent des transformations technologiques rapides.

Certains salariés pourraient être davantage exposés

Si les entreprises réduisent le nombre de départs, une vigilance particulière devra être portée :

  • aux salariés les moins qualifiés ;
  • aux salariés seniors ;
  • aux salariés à temps partiel ;
  • aux fonctions administratives et support ;
  • aux salariés revenant d'une longue absence ;
  • aux salariés dont la formation est considérée comme moins prioritaire à court terme.

Que se passe-t-il lorsque l'entreprise récupère mal la TVA ?

Selon son activité et sa situation fiscale, une entreprise peut récupérer la TVA intégralement, partiellement ou ne pas pouvoir la récupérer.

Dans ce dernier cas, la TVA peut devenir un coût définitif pour l'employeur.

Une formation annoncée comme prise en charge peut alors conserver un reste à charge fiscal, susceptible d'influencer les décisions de formation.

Quel rôle pour le CSE et les représentants du personnel ?

Cette réforme est fiscale, mais ses effets peuvent devenir un véritable sujet de dialogue social.

Les élus CSE pourront notamment suivre :

  • le nombre de formations demandées ;
  • le nombre de formations acceptées, reportées ou refusées ;
  • les motifs des reports et refus ;
  • l'évolution du budget formation ;
  • les délais de remboursement des OPCO ;
  • la répartition des bénéficiaires entre catégories de salariés ;
  • la part des formations obligatoires et celle consacrée au développement des compétences ;
  • les éventuels renoncements liés à la trésorerie, à la TVA ou à la complexité administrative.

Que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés ?

Conseils pratiques

  • Identifier dès maintenant les formations prévues pour la fin de l'année 2026.
  • Déposer les dossiers suffisamment tôt lorsque cela est possible.
  • Vérifier systématiquement si l'accord de financement prévoit une subrogation ou un remboursement.
  • Anticiper les besoins de trésorerie lorsque l'entreprise devra régler directement la facture.
  • Vérifier le traitement de la TVA applicable à l'entreprise.
  • Ne pas renoncer à une formation utile uniquement parce que le circuit administratif devient plus complexe.

Ce que demande CFTC Droit & Chiffres

Pour CFTC Droit & Chiffres, la réussite de cette réforme ne pourra pas être évaluée uniquement à partir de sa mise en œuvre comptable et informatique.

Le véritable indicateur sera l'évolution effective du nombre de salariés qui partent en formation.

Nos points de vigilance

  • maintenir des circuits simples et protecteurs pour les petites entreprises ;
  • garantir des délais de remboursement courts et mesurables ;
  • fournir une information claire et anticipée ;
  • suivre par branche le nombre de formations réalisées, reportées ou abandonnées ;
  • identifier les renoncements dus à la trésorerie, à la TVA ou à la complexité administrative ;
  • protéger l'accès à la formation des salariés les moins qualifiés, des seniors, des temps partiels et des fonctions support ;
  • associer les partenaires sociaux à l'évaluation des conséquences de la réforme ;
  • mettre en œuvre des mesures correctrices si une baisse des départs en formation est constatée.

Dans une période où les métiers du droit et du chiffre sont profondément transformés par le numérique, l'intelligence artificielle et l'automatisation, former les salariés n'est pas une dépense accessoire : c'est une condition de leur évolution et de leur maintien dans l'emploi.

Retrouvez également nos informations sur les minima conventionnels et les classifications , découvrez CFTC Droit & Chiffres et notre Fédération CFTC-CSFV .

Questions fréquentes sur la réforme TVA des OPCO

La réforme du 1er octobre 2026 supprime-t-elle les financements de formation ?

Non. La réforme modifie principalement les circuits de paiement et le traitement de la TVA. Il faut continuer à vérifier les critères et plafonds de prise en charge applicables auprès de l'OPCO concerné.

Chez Atlas, quelle sera la règle générale ?

Selon les informations communiquées par Atlas aux branches, le remboursement de l'entreprise devient le principe à compter du 1er octobre 2026, sauf dans les situations où la subrogation est maintenue.

Dans quels cas Atlas maintient-il la subrogation ?

Atlas indique notamment le maintien de la subrogation pour les dossiers financés exclusivement par les fonds légaux PDC -50, ainsi que pour campusAtlas et Cap Compétences.

Chez OPCO EP, l'entreprise devra-t-elle toujours avancer la facture ?

Non. Le circuit dépend du financement mobilisé et du dossier concerné. L'accord de financement doit être vérifié pour savoir si la formation relève de la subrogation ou du remboursement.

Pourquoi cette réforme peut-elle affecter les salariés ?

Parce qu'une avance de trésorerie, un éventuel coût de TVA ou une procédure administrative plus complexe peuvent conduire certains employeurs à reporter ou limiter des formations pourtant utiles.

La facturation électronique Atlas du 1er septembre et la réforme TVA du 1er octobre sont-elles la même chose ?

Non. Il s'agit de deux échéances distinctes. La première concerne la facturation électronique chez Atlas. La seconde concerne le changement du régime de TVA des OPCO et ses conséquences sur les modalités de financement.

Sources et informations de référence

Atlas — facturation électronique
Informations à destination des entreprises
Information Atlas du 28 août 2026
Les précisions relatives au calendrier de communication, au maintien de la subrogation pour le PDC -50, campusAtlas et Cap Compétences, ainsi qu'aux échéances des 1er septembre et 1er octobre 2026, ont également été communiquées par Atlas aux représentants des branches professionnelles.

Article mis à jour le 31 août 2026. Les modalités opérationnelles peuvent encore être précisées pendant la période transitoire. Pour chaque dossier, l'accord de financement délivré par l'OPCO reste le document à vérifier.

Être accompagné par la CFTC

Comprendre une réforme est une première étape. Dans l'entreprise, les élus et représentants CFTC peuvent également accompagner les salariés, suivre les conséquences sur les départs en formation et intervenir dans le dialogue social.

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