PEE et PER : règles 2026, déblocage, fiscalité, abondement… et les nouveautés qui changent vraiment
Entre pouvoir d’achat et préparation de la retraite, l’épargne salariale est devenue un sujet central en entreprise. Le PEE et le PER (PERECO / PERCOL) permettent de placer l’intéressement, la participation, l’abondement… et, dans certains cas, la PPV. Le piège : ne pas confondre prime immédiate et argent bloqué. On fait le point simplement, avec les bons réflexes CFTC.
Le PEE sert plutôt à financer des projets à moyen terme (blocage en principe 5 ans), alors que le PER vise la retraite (déblocage en principe à la liquidation, avec exceptions). Dans les deux cas, tout se joue dans les détails : règlement du plan, abondement, cas de déblocage, fiscalité… et qualité de la négociation.
À retenir en 30 secondes
- Le PEE est un plan d’épargne d’entreprise : blocage en principe 5 ans, avec des cas de déblocage anticipé.
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO / PERCOL) est orienté retraite : sortie en capital et/ou rente selon les règles, avec des déblocages anticipés encadrés.
- Le vrai levier en négociation, c’est l’abondement : plus il est bon, plus le plan devient intéressant.
PEE, PER, PERCO, PERECO, PERCOL… on traduit tous les acronymes
- PEE : Plan d’Épargne Entreprise (épargne salariale à moyen terme).
- PEG : Plan d’Épargne de Groupe (PEE au niveau d’un groupe).
- PEI : Plan d’Épargne Interentreprises (PEE mutualisé entre plusieurs entreprises).
- PER : Plan d’Épargne Retraite (cadre créé pour regrouper/simplifier l’épargne retraite).
- PER d’entreprise collectif : aussi appelé PERECO ou PERCOL (le successeur “moderne” du PERCO).
- PERCO : ancien Plan d’Épargne Retraite Collectif (ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, mais ceux existants continuent).
- Article 83 : ancien dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise (désormais “PER obligatoire”).
- PPV : Prime de Partage de la Valeur (peut, selon les cas, être affectée au PEE/PER avec l’accord du salarié).
- CET : Compte Épargne-Temps (certains droits peuvent être versés dans un plan selon les règles).
Dans la vraie vie, les entreprises parlent encore “PERCO” par habitude : l’important est de vérifier si on est sur un ancien PERCO ou sur un PER d’entreprise collectif (PERECO / PERCOL).
Focus branches du droit : PER obligatoire et régimes historiques (CRPCEN, KERIALIS, CARCO…)
Dans certaines branches “professions du droit”, le PER obligatoire (souvent appelé encore ancien “Article 83” dans les entreprises) coexiste avec des régimes de retraite complémentaires historiques propres aux professions (ex : CRPCEN pour le notariat, KERIALIS (ex-CREPA) côté avocats, CARCO côté commissaires de justice). Or la réforme des retraites et les restructurations / fusions de branches peuvent modifier les équilibres (droits, cotisations, catégories, portabilité, information).
👉 Pour un décryptage complet “branche du droit”, nous avons un article dédié : PER obligatoire et retraites de branche (CRPCEN, KERIALIS, CARCO) : ce qui change.
Qui est concerné ?
- Salariés : le plan doit en principe être ouvert à tous, avec une ancienneté possible (max 3 mois).
- Élus CSE / délégués syndicaux : rôle clé sur la négociation, l’équité et l’info.
- Employeurs / RH : mise en place, conformité, dépôt, information, suivi.
PEE et PER : que dit le droit ?
Le PEE : un système collectif d’épargne avec blocage 5 ans
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif collectif qui permet aux salariés (et, dans certains cas, aux dirigeants de petites entreprises) de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les sommes investies sont en principe indisponibles pendant 5 ans, avec des cas de déblocage anticipé. Source officielle Service-Public : PEE
Le PER : l’épargne retraite “nouvelle génération” (dont le PER collectif)
Le plan d’épargne retraite (PER) regroupe plusieurs produits et peut être proposé en entreprise sous forme de PER d’entreprise collectif (souvent appelé PERECO ou PERCOL). L’adhésion est en principe facultative, mais le règlement peut prévoir une adhésion automatique avec un délai pour refuser. Source officielle Service-Public : PER
Attention : PERCO ≠ PERECO / PERCOL
Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO ne peut plus être mis en place, mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner et accueillir des participants. Source Service-Public : PERCO
Qui est concerné et sous quelles conditions ?
PEE : ouverture à tous + ancienneté possible
Si un PEE existe, il doit être ouvert à tous les salariés, avec une condition d’ancienneté possible (maximum 3 mois). Le dirigeant de certaines petites entreprises peut aussi y accéder sous conditions. Service-Public (PEE)
PER d’entreprise collectif : ouverture à tous + adhésion parfois “par défaut”
Le PER d’entreprise collectif doit être ouvert à tous les salariés (ancienneté possible max 3 mois). Le règlement peut prévoir une adhésion automatique : vous devez être informé et vous disposez d’un délai pour refuser. Service-Public (PER)
Comment sont mis en place les plans (accord, CSE, dépôt) ?
PEE : accord, CSE, ratification… ou décision unilatérale dans certains cas
Le PEE peut être mis en place par accord (avec représentants / via le CSE, ou ratification), et, dans certaines situations, par décision unilatérale. Le règlement doit prévoir les informations essentielles (durée, sources, aide de l’entreprise, cas de déblocage…). Service-Public (PEE)
PER d’entreprise collectif : initiative employeur ou accord, avec négociation préalable
Le PER d’entreprise collectif peut être créé à l’initiative de l’employeur ou par accord. Lorsqu’il existe un délégué syndical ou un CSE, une négociation préalable doit être menée avant création. Service-Public (PER)
Dépôt = condition pour sécuriser les exonérations
Les règlements de plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERECO/PERCOL…) doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail pour ouvrir droit aux exonérations sociales, et le dépôt doit être renouvelé en cas de modification substantielle. URSSAF : Plans d’épargne (dépôt et exonérations)
👉 Pour aller plus loin sur la négociation : Accords d’entreprise : règles, négociation, dénonciation.
Quelles sommes peut-on verser sur un PEE / PER ?
Un plan d’épargne salariale peut recevoir différentes sources : intéressement, participation, versements volontaires, abondement de l’entreprise, droits issus d’un CET, et dans certains cas la PPV. Service-Public (PEE – sources d’alimentation)
Liens utiles sur notre site
Abondement : le vrai levier (et un argument fort en négociation)
Définition simple
L’abondement est la somme que l’employeur ajoute aux versements du salarié sur le PEE ou le PER. Concrètement : vous versez X, l’entreprise complète (selon les règles du plan). C’est souvent ce qui fait passer un plan “sympa” à un plan “vraiment rentable”.
Pourquoi l’abondement est stratégique pour les salariés
- Gain immédiat : l’entreprise “met au pot” en plus de votre versement.
- Le régime est avantageux : l’abondement peut être exonéré d’impôt sur le revenu selon les conditions.
- Il permet de transformer une prime (intéressement/participation/PPV) en épargne renforcée.
💡 Point clé : l’abondement est aussi avantageux pour l’entreprise
- En pratique, l’abondement est généralement traité comme une charge de personnel et peut être déductible du résultat imposable (à condition d’être conforme au cadre légal et au règlement du plan).
- Il ouvre des avantages sociaux (exonérations dans les limites et conditions applicables).
- Il peut coûter moins cher qu’une augmentation “classique” tout en apportant plus de valeur nette au salarié.
👉 C’est un argument concret pour obtenir un meilleur abondement dans la négociation : la CFTC peut aider à “chiffrer” et sécuriser.
Ce que la CFTC défend dans les accords
- Un abondement réellement incitatif (pas symbolique).
- Des règles équitables (temps partiels, bas salaires, ancienneté).
- Des supports d’investissement compréhensibles + information claire.
- Une articulation saine : épargne salariale en plus d’une politique salariale, pas “à la place”.
Déblocage anticipé : tous les cas clés (PEE) + focus PER
PEE : les cas de déblocage anticipé (mise à jour fin 2025)
Les fonds du PEE/PEI/PEG sont en principe indisponibles 5 ans, mais peuvent être débloqués dans des situations prévues : mariage/Pacs, naissance/adoption du 3e enfant, divorce avec garde, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat, création/reprise d’entreprise, achat/agrandissement/rénovation énergétique de la résidence principale, surendettement, proche aidant, achat d’un véhicule propre, etc. Certaines demandes doivent être faites sous 6 mois, avec exceptions. Service-Public : déblocage anticipé de l’épargne salariale
Bon réflexe : “6 mois” (sauf exceptions)
La demande de déblocage anticipé doit souvent intervenir dans les 6 mois suivant l’événement, sauf notamment en cas de rupture du contrat, décès ou invalidité (demande possible à tout moment). Détails officiels
PER : déblocage anticipé + fiscalité selon le motif
Le PER peut être débloqué à la retraite (capital et/ou rente selon les règles). Il existe aussi des cas de déblocage anticipé, notamment l’achat de la résidence principale (sauf certaines sommes issues de versements obligatoires) et les “accidents de la vie”. La fiscalité dépend du motif et de la déduction fiscale des versements. Service-Public : PER (déblocage & fiscalité)
Fiscalité : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, déclaration
PEE : exonération d’impôt sur le revenu si les sommes restent bloquées
En règle générale, les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu si elles restent bloquées dans les conditions requises. Les règles varient selon la nature des sommes et les situations. Service-Public : faut-il déclarer l’épargne salariale ?
Déclaration : tout n’est pas à déclarer… mais tout n’est pas exonéré non plus
Si les sommes sont exonérées, vous n’avez pas à les déclarer. Si elles ne le sont pas, elles peuvent être à déclarer avec vos salaires. Références officielles
Transferts : peut-on passer d’un plan à un autre ?
Oui, il est possible de transférer des sommes d’un plan d’épargne salariale vers un autre, mais seulement dans les cas autorisés par la loi (changement de situation juridique de l’entreprise, rupture du contrat, transfert vers un autre PEE ou vers un plan retraite, etc.). Service-Public : transferts entre plans
Conseils pratiques (salariés, élus CSE, RH)
6 réflexes simples avant de choisir PEE / PER
- Demandez le règlement du plan et repérez : abondement, plafonds, supports, frais.
- Comparez votre besoin : projet à moyen terme (PEE) ou retraite (PER).
- Vérifiez les cas de déblocage qui vous concernent (résidence principale, rupture contrat…).
- Sur une prime (intéressement/participation/PPV) : comparez net immédiat vs placement + abondement.
- Si vous quittez l’entreprise : regardez les règles de tenue de compte et les options de transfert.
- En cas de doute : faites-vous accompagner (CFTC / élus / permanence).
FAQ – PEE / PER / Abondement
Est-ce que l’entreprise peut réserver le PEE/PER à certains salariés ?
En principe, si le plan est mis en place, il doit être ouvert à tous les salariés, avec une ancienneté possible dans la limite prévue. Référez-vous au règlement et au cadre officiel. Service-Public (PEE)
Le PERCO existe encore ?
Un PERCO ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, mais ceux déjà existants peuvent continuer. Il ne faut pas le confondre avec le PER d’entreprise collectif (PERECO / PERCOL). Service-Public (PERCO)
Quels sont les grands cas de déblocage anticipé du PEE ?
Mariage/Pacs, naissance du 3e enfant, divorce avec garde, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat, achat/agrandissement/rénovation énergétique de la résidence principale, surendettement, proche aidant, achat de véhicule propre… et des règles de délai (souvent 6 mois). Service-Public (déblocage)
Faut-il déclarer l’épargne salariale aux impôts ?
Pas toujours : certaines sommes sont exonérées si les conditions sont respectées (notamment blocage). D’autres doivent être déclarées. Service-Public (déclaration)
Peut-on transférer son épargne vers un autre plan ?
Oui, mais uniquement dans les cas autorisés par la loi (changement d’entreprise, rupture du contrat, évolution juridique, etc.). Service-Public (transfert)
Sources officielles (pour vérifier / aller plus loin)
- Service-Public : Plan d’épargne entreprise (PEE)
- Service-Public : Plan d’épargne retraite (PER)
- Service-Public : PERCO
- Service-Public : Déblocage anticipé de l’épargne salariale
- Service-Public : Déclaration / impôt sur le revenu & épargne salariale
- Service-Public : Transferts entre plans
- URSSAF : Plans d’épargne (dépôt, exonérations)