Du côté de ma branche • Notariat (IDCC 2205)

Salaires minima dans le notariat : grilles 2016–2026 et comment vérifier sa paie

Dans le notariat, votre salaire ne se compare pas seulement au SMIC : il doit aussi respecter le minimum conventionnel correspondant à votre catégorie / niveau / coefficient. Ici, on vous donne une lecture claire, et surtout un tableau “par périodes” (2016→2026) pour retrouver la bonne grille.

Le salaire minimum conventionnel est un plancher obligatoire fixé par la convention collective du notariat (IDCC 2205). Il sert à vérifier si votre rémunération “de base” est conforme… et à détecter vite une anomalie de paie (sous-classement, oubli de revalorisation, proratisation mal faite, etc.). Pour le cadre général, vous pouvez aussi lire notre article : Minimum conventionnel : comprendre le droit.

À retenir en 30 secondes

  • Le notariat a une valeur du point et des minima mensuels associés à des niveaux/coefs (E, T1/T2/T3, C1→C4).
  • Pour un temps partiel, le minimum doit être proratisé selon la durée contractuelle (ex : 28h = 28/35 du minimum 35h).
  • En 2022, 2024 et 2025, il y a eu plusieurs dates d’application (mars puis octobre) : prenez la bonne période.

Qui est concerné ?

  • Salariés des offices notariaux (employés, techniciens, cadres) relevant de la CCN du notariat (IDCC 2205).
  • Élus CSE / représentants du personnel qui veulent contrôler la conformité des bulletins.
  • Employeurs / RH : sécuriser la paie et éviter les rappels (prud’hommes + URSSAF).

Pourquoi les minima conventionnels sont essentiels

Le minimum conventionnel complète le SMIC : même si votre salaire est au-dessus du SMIC, il peut être inférieur au plancher de branche si votre classification (niveau/coefficient) impose un minimum plus élevé. Dans ce cas, il peut y avoir rappel de salaire (avec intérêts), régularisation, et parfois contentieux.

Dans le notariat, la rémunération minimale est structurée autour d’une valeur du point et d’un tableau de minima mensuels. Les avenants de salaires fixent les montants et leurs dates d’application. (Référence officielle : Légifrance.)

Comment lire la grille (catégorie, niveau, coefficient)

La grille présente des catégories (employés, techniciens, cadres), des niveaux (E / T1 à T3 / C1 à C4) et des coefficients. Chaque ligne renvoie à un minimum mensuel pour 35h.

Exemple de lecture

  • Vous êtes “Technicien T2” coefficient 146 → vous prenez la ligne T2 (146).
  • Vous regardez la période (ex : 01/10/2025) → vous lisez le minimum mensuel correspondant.
  • Si vous êtes à temps partiel : vous proratiser ce minimum (voir ci-dessous).

Temps partiel : comment proratiser le minimum

Les minima indiqués dans les avenants sont des montants “référence” pour 35 heures. Pour un temps partiel, on applique une règle simple : minimum proratisé = minimum 35h × (heures contractuelles / 35).

Formule de proratisation (simple et utile)

  • Contrat 28h/semaine : minimum proratisé = minimum 35h × 28/35.
  • Contrat 24h/semaine : minimum proratisé = minimum 35h × 24/35.
  • Attention : si vous avez des avenants d’heures (augmentation durable de la durée contractuelle), la proratisation change dès la date d’effet.

Heures complémentaires / supplémentaires : elles rémunèrent un travail “en plus”, mais ne transforment pas automatiquement votre durée contractuelle. On vérifie d’abord la conformité du salaire de base au minimum proratisé, puis on ajoute les majorations liées aux heures réalisées.

Quels éléments prendre pour comparer son salaire

Pour comparer votre rémunération au minimum conventionnel, on évite de “tout mélanger”. Le plus fiable est de partir du salaire de base (mensuel) et des éléments qui ont la nature de salaire.

Checklist : ce qu’on regarde (en pratique)

  • Salaire de base mensuel (ligne “salaire de base” sur le bulletin).
  • Primes “fixes” liées à l’emploi si elles sont contractualisées et stables (à analyser au cas par cas).
  • On écarte en général : remboursements de frais, indemnités “non salaire”, primes exceptionnelles non garanties.

Si vous voulez une vérification “béton”, faites une capture (bulletin + contrat + classification) : la CFTC peut vous aider à qualifier ce qui compte ou non.

Grilles des minima du notariat (2016–2026)

Ci-dessous : un tableau “par années” avec les dates de début et fin d’application. Quand il y a deux revalorisations la même année (ex : 2022, 2024, 2025), vous avez deux périodes. Source officielle : avenants salaires publiés sur Légifrance.

📌 Conseil

À partir de 2024, les avenants affichent une ligne “Employés E (coef 120)” (au lieu de E2 115 / E3 120 dans les années précédentes). Si votre poste était historiquement “E2 115”, vérifiez votre classification exacte (contrat/fiche de poste) : on vous aide si besoin.

Période : du 01/10/2016 au 28/02/2017 (point : 13,30 €).

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 530 €
Employés E31201 596 €
Techniciens T11321 756 €
Techniciens T21461 942 €
Techniciens T31952 594 €
Cadres C12202 926 €
Cadres C22703 591 €
Cadres C33404 522 €
Cadres C43805 054 €

Source : Avenant n°32 (22/09/2016) – application au 01/10/2016 (Légifrance).

Période : du 01/03/2017 au 28/02/2018 (point : 13,50 €).

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 553 €
Employés E31201 620 €
Techniciens T11321 782 €
Techniciens T21461 971 €
Techniciens T31952 633 €
Cadres C12202 970 €
Cadres C22703 645 €
Cadres C33404 590 €
Cadres C43805 130 €

Source : Avenant n°33 (23/02/2017) – application au 01/03/2017 (Légifrance).

Période : du 01/03/2018 au 28/02/2019 (point : 13,72 €).

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 578 €
Employés E31201 647 €
Techniciens T11321 812 €
Techniciens T21462 004 €
Techniciens T31952 676 €
Cadres C12203 019 €
Cadres C22703 705 €
Cadres C33404 665 €
Cadres C43805 214 €

Source : Avenant n°35 (15/02/2018) – application au 01/03/2018 (Légifrance).

Période : du 01/03/2019 au 30/09/2020 (point : 14,02 €).

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 613 €
Employés E31201 683 €
Techniciens T11321 851 €
Techniciens T21462 047 €
Techniciens T31952 734 €
Cadres C12203 085 €
Cadres C22703 786 €
Cadres C33404 767 €
Cadres C43805 328 €

Source : Avenant n°37 (21/02/2019) – application au 01/03/2019 (Légifrance).

Période : du 01/10/2020 au 28/02/2021 (point : 14,13 €).

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 625 €
Employés E31201 696 €
Techniciens T11321 866 €
Techniciens T21462 063 €
Techniciens T31952 756 €
Cadres C12203 109 €
Cadres C22703 816 €
Cadres C33404 805 €
Cadres C43805 370 €

Source : Avenant n°40 (17/09/2020) – application au 01/10/2020 (Légifrance).

Période : du 01/03/2021 au 28/02/2022 (point : 14,34 €).

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 650 €
Employés E31201 721 €
Techniciens T11321 893 €
Techniciens T21462 094 €
Techniciens T31952 797 €
Cadres C12203 155 €
Cadres C22703 872 €
Cadres C33404 876 €
Cadres C43805 450 €

Source : Avenant n°41 (18/02/2021) – application au 01/03/2021 (Légifrance).

Du 01/03/2022 au 30/09/2022 (point 14,71 €)

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 692 €
Employés E31201 766 €
Techniciens T11321 942 €
Techniciens T21462 148 €
Techniciens T31952 869 €
Cadres C12203 237 €
Cadres C22703 972 €
Cadres C33405 002 €
Cadres C43805 590 €

Du 01/10/2022 au 28/02/2023 (point 14,92 €)

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 716 €
Employés E31201 791 €
Techniciens T11321 970 €
Techniciens T21462 179 €
Techniciens T31952 910 €
Cadres C12203 283 €
Cadres C22704 029 €
Cadres C33405 073 €
Cadres C43805 670 €

Sources : Avenant n°45 (01/03/2022) et Avenant n°46 (01/10/2022) – Légifrance.

Période : du 01/03/2023 au 29/02/2024 (point : 15,44 €).

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E21151 776 €
Employés E31201 853 €
Techniciens T11322 039 €
Techniciens T21462 255 €
Techniciens T31953 011 €
Cadres C12203 397 €
Cadres C22704 169 €
Cadres C33405 250 €
Cadres C43805 868 €

Source : Avenant n°49 (16/02/2023) – application au 01/03/2023 (Légifrance).

Du 01/03/2024 au 30/09/2024 (point 15,47 €)

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E1201 857 €
Techniciens T11322 043 €
Techniciens T21462 259 €
Techniciens T31953 017 €
Cadres C12203 404 €
Cadres C22704 177 €
Cadres C33405 260 €
Cadres C43805 879 €

Du 01/10/2024 au 28/02/2025 (point 15,69 €)

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E1201 883 €
Techniciens T11322 072 €
Techniciens T21462 291 €
Techniciens T31953 060 €
Cadres C12203 452 €
Cadres C22704 237 €
Cadres C33405 335 €
Cadres C43805 963 €

Sources : Avenant n°55 (01/03/2024) et Avenant n°57 (01/10/2024) – Légifrance.

Du 01/03/2025 au 30/09/2025 (point 15,78 €)

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E1201 894 €
Techniciens T11322 083 €
Techniciens T21462 304 €
Techniciens T31953 078 €
Cadres C12203 472 €
Cadres C22704 261 €
Cadres C33405 366 €
Cadres C43805 997 €

À partir du 01/10/2025 au 31/12/2025 (point 15,84 €)

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E1201 901 €
Techniciens T11322 091 €
Techniciens T21462 313 €
Techniciens T31953 089 €
Cadres C12203 485 €
Cadres C22704 277 €
Cadres C33405 386 €
Cadres C43806 020 €

Sources : Avenant n°60 (01/03/2025) et Avenant n°62 (01/10/2025) – Légifrance.

Du 01/01/2026 au 28/02/2026 (point 15,84 €)

NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E1201 901 €
Techniciens T11322 091 €
Techniciens T21462 313 €
Techniciens T31953 089 €
Cadres C12203 485 €
Cadres C22704 277 €
Cadres C33405 386 €
Cadres C43806 020 €

Du 01/03/2026 au 30/09/2026 (point 16,06 €)

dernier barème signé le 19/02/2026.
NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E1201 928 €
Techniciens T11322 120 €
Techniciens T21462 345 €
Techniciens T31953 132 €
Cadres C12203 534 €
Cadres C22704 337 €
Cadres C33405 461 €
Cadres C43806 103 €

A partir du 01/10/2026 (point 16,17 €)

dernier barème signé le 17/09/2026.
NiveauCoefficientMinimum mensuel (35h)
Employés E1201 941 €
Techniciens T11322 135 €
Techniciens T21462 361 €
Techniciens T31953 154 €
Cadres C12203 558 €
Cadres C22704 366 €
Cadres C33405 498 €
Cadres C43806 145 €

.

Notariat : 10 points après 3 ans, 13e mois et forfait jours (règles clés)

Reconnaissance du savoir-faire : +10 points après 3 ans (attribution unique)

Dans le notariat, tout nouveau salarié entrant dans la profession à compter de l’entrée en vigueur du dispositif peut bénéficier, au terme des 3 premières années de travail effectif et consécutif dans le notariat, d’une attribution unique de 10 points par l’office où il se trouve à cette date (s’il n’en a pas déjà profité).

Quelles absences sont assimilées à du travail effectif ?

  • RTT (jours de repos RTT prévus par l’accord)
  • Repos compensateur (selon les dispositions de branche applicables)
  • Congés payés
  • Jours chômés et payés prévus par la convention
  • Formation à la demande de l’employeur

Attention : certaines absences repoussent l’échéance

Les jours non travaillés non listés comme assimilés à du travail effectif prolongent d’autant la période : la date d’obtention des 3 ans est décalée du même nombre de jours.

Quand ces 10 points disparaissent-ils ?

Les 10 points sont absorbés (ils “disparaissent”) lorsqu’un changement de niveau ou de catégorie intervient ensuite, et que le nouveau coefficient est égal ou supérieur à l’ancien coefficient + 10 points.

Changement d’office pendant les 3 ans : attestation obligatoire

  • L’employeur doit remettre au départ une attestation indiquant : non-bénéfice des 10 points + nombre de mois travaillés, et le cas échéant le nombre de jours non travaillés susceptibles de prolonger la période.
  • Le salarié doit transmettre cette (ou ces) attestation(s) au nouvel employeur.

13e mois : comment il se calcule (et quand il est proratisé)

  • Le 13e mois est un élément du salaire annuel, versé au plus tard le 20 décembre.
  • Il est égal au salaire habituel de décembre, hors gratifications exceptionnelles et hors heures supplémentaires occasionnelles.
  • Si votre salaire comporte une part variable habituelle, le 13e mois est égal à 1/12 de la rémunération fixe + variable annuelle.
  • En cas d’arrivée en cours d’année ou de périodes sans salaire : le 13e mois est acquis au prorata du temps.
  • En cas de départ en cours d’année : il est acquis au prorata, en tenant compte des jours de congé/RTT acquis et non pris au moment du départ, sans dépasser le plafond défini par la règle du “salaire habituel de décembre”.
  • En cas de passage temps partiel ↔ temps complet en cours d’année : calcul proportionnel selon le nombre de mois à chaque régime, sur la base du salaire habituel de décembre.

💡 Pour vérifier votre paie : comparez vos bulletins et votre contrat (part fixe / variable), puis regardez si la méthode appliquée correspond bien à votre situation (arrivée/départ, changement de temps de travail, etc.).

Cadres au forfait jours : minima majorés d’au moins +20%

Pour les cadres titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année, les salaires minima conventionnels doivent être majorés de gré à gré d’au minimum 20%.

  • On part du minimum conventionnel correspondant au niveau / coefficient.
  • On applique une majoration minimale de +20% pour un forfait jours.
  • Si votre rémunération forfait jours est “collée” au minimum 35h : alerte, il peut y avoir un écart à régulariser.

Conseils pratiques et erreurs fréquentes

Les 5 erreurs qu’on voit le plus

  • Mauvaise période : on prend une grille “mars” alors que l’avenant “octobre” s’applique.
  • Temps partiel : proratisation oubliée (ou mal calculée), surtout lors d’un changement d’horaire.
  • Classification floue : intitulé de poste ≠ niveau/coefficient ; il faut se baser sur les fonctions réellement exercées.
  • Comparaison trompeuse : on inclut des remboursements de frais ou une prime exceptionnelle pour “faire passer” le minimum.
  • Oubli de revalorisation : avenant publié, mais le logiciel paie n’a pas été mis à jour.

Si vous êtes en dessous : que faire (sans vous griller)

  • Rassemblez : 2 bulletins, votre contrat, et si possible votre fiche de poste.
  • Identifiez la période et votre niveau/coefficient.
  • Demandez une explication “factuelle” (mail court) : “Pouvez-vous confirmer la grille appliquée et ma classification ?”.
  • En cas de doute : contactez la CFTC pour sécuriser la démarche (rappel, prescription, preuves).

Comment la CFTC peut vous accompagner

La CFTC n’est pas là pour “faire du bruit”, mais pour sécuriser vos droits et obtenir des solutions concrètes : vérification de la classification, contrôle des minima/proratisation, rédaction d’un courrier, accompagnement en cas de régularisation.

FAQ

Le minimum conventionnel est-il “brut” ou “net” ?

Les minima conventionnels sont exprimés en euros mensuels bruts. On compare donc avec le brut (salaire de base, éventuellement compléments de nature salariale selon les cas).

Si je suis à temps partiel, dois-je avoir exactement le minimum proratisé ?

Le minimum proratisé est un plancher : vous pouvez être au-dessus. Mais vous ne devez pas être en dessous, sauf cas particuliers à analyser (apprentis/contrats spécifiques, etc.).

Que faire si mon employeur me dit “vous êtes au-dessus du SMIC donc c’est bon” ?

Ce n’est pas suffisant : il faut respecter SMIC + minimum conventionnel si celui-ci est supérieur. La comparaison au minimum de branche est donc incontournable.

Où est la source officielle des montants ?

Les montants et leurs dates d’application proviennent des avenants salaires publiés sur Légifrance (CCN Notariat – IDCC 2205).

Les “10 points” après 3 ans : c’est automatique ?

C’est une attribution prévue par la convention, mais elle nécessite une justification des 3 années dans le notariat (et une vigilance sur les absences non assimilées à du travail effectif, qui peuvent décaler l’échéance). En cas de changement d’office, l’attestation de l’employeur est un élément clé.

Le 13e mois inclut-il les heures supplémentaires ?

Le 13e mois est basé sur le salaire habituel de décembre et n’inclut pas les heures supplémentaires occasionnelles ni les gratifications exceptionnelles. En revanche, si une part variable fait partie de la rémunération habituelle, le calcul peut intégrer fixe + variable via la règle du 1/12 annuel.

Je suis cadre au forfait jours : puis-je être payé au minimum “35h” ?

En principe non : la convention prévoit une majoration minimale de 20% des minima pour les cadres au forfait jours. Si votre salaire est aligné sur le minimum 35h sans majoration, il peut y avoir une non-conformité à vérifier.

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