KERIALIS (ex-CREPA) : retraite supplémentaire des salariés des cabinets d’avocats, comprendre le système avant et après les réformes
Longtemps structuré autour du CREPA, le régime de retraite supplémentaire des salariés des cabinets d’avocats est aujourd’hui porté par KERIALIS. La fin des clauses de désignation, la fusion des champs conventionnels et la mise en place d’un PER obligatoire de branche en 2025 ont profondément modifié son fonctionnement. Cet article propose un décryptage complet, pédagogique et chiffré.
Retraite supplémentaire, article 83, PERO, PASS, plafonds, points… Le sujet est devenu complexe alors même qu’il concerne directement le niveau de vie à la retraite. L’objectif est ici de comprendre comment fonctionnait le régime historique, ce qui a disparu et ce qui s’impose encore aujourd’hui.
À retenir en 30 secondes
- Le régime CREPA était un régime collectif obligatoire de branche.
- Il prévoyait des cotisations sous et au-dessus du PASS.
- Les cotisations au-delà du PASS ont disparu du cadre collectif.
- Depuis 2025, un PER obligatoire de branche s’applique.
CREPA : un régime de branche ancien et structurant
Le régime aujourd’hui porté par KERIALIS trouve son origine dans le CREPA, créé dès les années 1960 dans la branche des cabinets d’avocats. À une époque où la retraite reposait quasi exclusivement sur la CNAV et l’Arrco, la branche a fait le choix d’un régime supplémentaire collectif et obligatoire.
Ce régime se caractérisait par :
- une mutualisation très large à l’échelle de la branche
- des cotisations obligatoires
- une gestion en points
- une logique de carrière complète
Cette antériorité explique l’expertise reconnue de KERIALIS, aujourd’hui Fonds de Retraite Professionnel Supplémentaire (FRPS), spécialisé dans la retraite collective (présentation de KERIALIS).
La fin de la clause de désignation : un tournant majeur
Pendant des décennies, le régime CREPA fonctionnait avec une clause de désignation : tous les cabinets de la branche étaient affiliés au même organisme gestionnaire.
La décision du Conseil constitutionnel de 2013 a mis fin à ce mécanisme. Depuis, les branches ne peuvent plus imposer un organisme, mais seulement le recommander. Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Cette mise en concurrence a fragilisé la mutualisation et marqué une rupture plus profonde que la réforme des retraites elle-même.
Comment fonctionnait le régime CREPA ?
Le régime CREPA reposait sur une architecture par tranches, avec des cotisations exprimées en pourcentage du salaire et converties en points de retraite.
Structure historique des cotisations
- 2 % sur la rémunération jusqu’au PASS
- + 6 % (ou 8 % selon les périodes) au-delà du PASS
- dans la limite de 3 fois le PASS
Ce système permettait aux salariés dont la rémunération progressait de continuer à acquérir des droits automatiquement, sans rupture de carrière.
Cotisations actuelles : PASS et plafonds
Aujourd’hui, le cadre collectif de branche est plus restreint. Les cotisations obligatoires sont fixées à :
- 2 % du salaire
- plafonné à 2 fois le PASS
- réparti à 50 % employeur / 50 % salarié
Les cotisations collectives au-delà du PASS ont disparu. Toute couverture supplémentaire dépend désormais d’accords d’entreprise ou de dispositifs individuels.
Les anciennes dispositions conventionnelles sont consultables sur Légifrance.
Le fonctionnement en points chez KERIALIS
Les cotisations versées sont transformées en points de retraite. Le nombre de points acquis dépend :
- du montant cotisé
- du prix d’achat du point
- des règles fixées par le régime
À la retraite, les points sont convertis en rente selon la valeur de service du point. KERIALIS explique ce mécanisme en détail : calcul des points de retraite KERIALIS .
Exemples concrets avant / après
Salarié à 2 500 € brut mensuel (30 000 € / an)
Ce salarié est entièrement sous le PASS. Avant comme aujourd’hui, seule la cotisation de 2 % s’applique. La différence tient surtout à la mutualisation et au rendement du régime.
Salarié à 60 000 € brut annuel
- Avant : 2 % jusqu’au PASS + 6 % au-delà → 1 760 € / an
- Aujourd’hui : 2 % plafonné → 1 200 € / an
- Écart : – 560 € par an
Sur 20 ans, l’écart dépasse 11 000 €, hors rendement financier.
Le PER obligatoire de branche depuis 2025
Un nouvel accord de branche du 2 juillet 2025 a instauré un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) pour les salariés non-avocats.
Cet accord vise à préserver les droits constitués jusqu’au 31 décembre 2024 et à maintenir un dispositif collectif, dans un cadre juridique rénové.
Comment se liquident les droits
Les droits issus de la retraite supplémentaire se liquident indépendamment de la CNAV et de l’Agirc-Arrco, principalement sous forme de rente viagère.
Quels enjeux pour les salariés ?
La disparition de la tranche haute collective accentue les inégalités de carrière et renforce la dépendance à l’épargne individuelle.
La position de la CFTC
La CFTC continuera de défendre un régime de retraite supplémentaire le plus large possible, fondé sur une mutualisation étendue. Face aux réformes successives de la CNAV et de l’Agirc-Arrco, c’est un enjeu majeur de justice sociale et de sécurisation des parcours professionnels.
FAQ – Retraite supplémentaire KERIALIS
KERIALIS est-il obligatoire ?
Oui, dès lors que le salarié entre dans le champ de l’accord de branche.
Les cotisations au-delà du PASS existent-elles encore ?
Non, elles ne sont plus prévues par le cadre collectif de branche.
Que faire en cas de doute sur la conformité ?
Saisir les élus CSE ou contacter la CFTC pour vérification.