Classification dans le notariat : catégories, niveaux, coefficients et positionnement conventionnel
Assistant, secrétaire, clerc rédacteur, formaliste, comptable, négociateur, cadre ou notaire salarié… Dans le notariat, votre classification dépend d’abord du contenu de votre activité, de votre autonomie, des pouvoirs qui vous sont confiés, de votre formation et de votre expérience. Voici comment vérifier votre catégorie, votre niveau et votre coefficient.
Dans une étude notariale, la classification n’est pas une simple mention administrative. Elle permet de déterminer votre positionnement conventionnel et le coefficient servant notamment au calcul de votre minimum salarial. Un classement qui ne correspond plus aux fonctions réellement exercées doit donc attirer votre attention.
À retenir en 30 secondes
- La classification du notariat comporte trois grandes catégories : Employés, Techniciens et Cadres.
- Les coefficients planchers vont de 120 pour le niveau E à 380 pour le niveau C4.
- Le classement dépend du contenu de l’activité, de l’autonomie, des pouvoirs confiés, de la formation et de l’expérience.
- L’intitulé « clerc », « principal », « notaire assistant » ou « notaire salarié » ne suffit pas à déterminer la classification.
- Lorsque vous exercez plusieurs types de tâches, l’activité exercée de façon permanente et prédominante est essentielle pour déterminer le classement.
- Une fiche de poste précise et actualisée est un outil particulièrement utile pour comparer votre situation à la convention collective.
Qui est concerné ?
- Assistants, secrétaires et personnels administratifs.
- Assistants rédacteurs et clercs.
- Formalistes et comptables taxateurs.
- Négociateurs immobiliers.
- Techniciens et responsables de service.
- Cadres et notaires salariés.
Comment fonctionne la classification dans le notariat ?
La classification est organisée par l’article 15 de la Convention collective nationale du notariat – IDCC 2205.
Elle comporte trois catégories : Employés, Techniciens et Cadres. À chaque niveau correspond un coefficient plancher.
Le coefficient sert notamment de base à la détermination du salaire minimum conventionnel par application de la valeur du point.
Le contrat de travail joue un rôle important
Lors de l’embauche, le contrat de travail écrit doit fixer le contenu du travail et le coefficient attribué au salarié.
Mais les fonctions peuvent évoluer avec le temps. Le classement doit donc rester cohérent avec les attributions réellement exercées.
Consulter l’article 15 de la convention collective sur Légifrance
Quels critères déterminent votre classement ?
La convention collective repose sur une logique de critères classants.
Les critères à examiner
- Le contenu de l’activité : nature et difficulté des tâches confiées.
- L’autonomie : liberté dont vous disposez pour organiser votre travail et fréquence des contrôles.
- Les pouvoirs conférés : délégations, réception de clientèle, autorité ou coordination, selon le niveau concerné.
- La formation : connaissances nécessaires pour effectuer le travail.
- L’expérience : pratique professionnelle permettant d’exercer les fonctions confiées.
Le bon réflexe : partir du travail réel
Le salaire perçu ne détermine pas votre classification. Il faut d’abord regarder l’emploi réellement occupé.
Les diplômes ont une importance particulière lorsqu’ils sont mis en œuvre dans le poste ou lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit directement une correspondance entre diplôme et classification.
Quelle est la grille de classification du notariat ?
| Catégorie | Niveau | Coefficient plancher | Repère général |
|---|---|---|---|
| Employés | E | 120 | Tâches simples réalisées à partir de consignes. |
| Techniciens | T1 | 132 | Rédaction ou exécution d’actes ou opérations simples, sous contrôle régulier. |
| T2 | 146 | Actes courants ou problèmes simples avec autonomie dans la réalisation et contrôle de bonne fin. | |
| T3 | 195 | Gestion autonome de dossiers complexes sous l’autorité d’un cadre ou d’un notaire. | |
| Cadres | C1 | 220 | Travaux réalisés ou délégués dans le respect des orientations données. |
| C2 | 270 | Dossiers complexes, conduite et développement d’un secteur, large autonomie. | |
| C3 | 340 | Conduite de l’office ou d’une partie importante de celui-ci, avec large délégation de pouvoirs. | |
| C4 | 380 | Participation à la détermination et à la mise en œuvre de la stratégie de l’office. |
Les coefficients figurant dans ce tableau sont des coefficients planchers. Un coefficient supérieur peut être convenu sans entraîner automatiquement un changement de catégorie ou de niveau.
Niveau E – Employés – coefficient 120
Ce niveau correspond à l’exécution de tâches simples, mettant en œuvre des techniques ou procédures pouvant être acquises par la pratique.
Exemples cités par la convention : archiviste, coursier, assistant, secrétaire, employé d’accueil-standard, accompagnateur pour visites immobilières, aide-comptable.
Comment distinguer T1, T2 et T3 ?
T1 – coefficient 132
Le niveau T1 correspond notamment à la rédaction ou à l’exécution d’actes ou d’opérations simples, sur directives générales et sous contrôle régulier.
Exemples : secrétaire assistant de rédaction d’actes, assistant de rédaction.
T2 – coefficient 146
Le salarié rédige notamment des actes courants ou traite des problèmes juridiques, économiques ou comptables simples.
Il bénéficie d’une autonomie dans la réalisation du travail, avec contrôle de bonne fin, et peut recevoir la clientèle pour les dossiers qui lui sont confiés.
Exemples : comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples.
T3 – coefficient 195 : gestion de dossiers complexes
Le niveau T3 suppose la gestion de dossiers complexes avec une autonomie plus importante.
Le salarié peut notamment contrôler l’exécution de tâches déléguées, recevoir la clientèle de ses dossiers et, exceptionnellement, recevoir la clientèle pendant l’absence de courte durée d’un cadre ou d’un notaire.
Exemples : comptable taxateur, négociateur expert, clerc formaliste, clerc rédacteur.
Comment distinguer les niveaux C1, C2, C3 et C4 ?
C1 – coefficient 220
Le cadre définit et réalise, lui-même ou par délégation, des travaux dans le respect des orientations données.
Il peut recevoir la clientèle dans la limite de ses attributions et exercer une autorité sur le personnel placé sous sa responsabilité.
C2 – coefficient 270
Le niveau C2 correspond notamment à la mise au point de dossiers complexes ou à la conduite d’un secteur de l’office.
Le salarié dispose d’une large autonomie, peut exercer une autorité sur le personnel de son secteur et recevoir la clientèle.
C3 – coefficient 340
Le niveau C3 implique la conduite de l’office ou d’une partie importante de celui-ci.
Le cadre bénéficie d’une large délégation de pouvoirs, peut prendre les initiatives nécessaires en l’absence du notaire, recevoir l’ensemble de la clientèle et animer ou coordonner le personnel.
C4 – coefficient 380 : participation à la stratégie de l’office
Le niveau C4 se distingue notamment par la participation à la détermination et à la mise en œuvre de la stratégie de l’office.
Il s’agit du niveau le plus élevé de la grille conventionnelle des cadres du notariat.
Quels diplômes entraînent un classement particulier ?
La convention prévoit des correspondances spécifiques entre certains diplômes, certifications professionnelles et niveaux de classification.
| Diplôme ou qualification | Classement minimal prévu |
|---|---|
| BTS Notariat ou BTS Collaborateur juriste notarial | T1 |
| Licence professionnelle métiers du notariat ou diplôme équivalent | T1, coefficient ne pouvant être inférieur à 135 |
| Diplôme de 1er clerc | T2 |
| Diplôme de l’Institut des métiers du notariat ou diplôme Métiers du notariat | T2 |
| Master de droit mention ou spécialité droit notarial | T2 |
| Certains CQP de comptable taxateur ou de formaliste | Classement spécifique pouvant évoluer de T2 vers T3 selon la date d’obtention et le temps de travail effectif prévu par la convention |
| Diplômes permettant l’accès aux fonctions de notaire mentionnés par la convention | C1, sous les conditions prévues par l’article 15.6 |
| Notaire salarié nommé par arrêté et ayant prêté serment | Au minimum C2 |
Vous obtenez un diplôme ? Vérifiez votre classement
Certaines qualifications conventionnellement reconnues imposent un niveau minimal à l’embauche ou lors de l’obtention du diplôme.
Il est donc utile de vérifier que votre catégorie, votre niveau et votre coefficient ont bien été actualisés.
À quoi correspondent les 10 points de reconnaissance du savoir-faire ?
Un dispositif particulier au notariat
Sous les conditions prévues par la convention, un salarié entrant dans la profession notariale peut bénéficier, au terme de ses trois premières années de travail effectif et consécutif dans la profession, d’une attribution unique de 10 points au titre de la reconnaissance du savoir-faire.
Ce mécanisme est distinct d’un changement automatique de catégorie ou de niveau.
Vous changez d’office pendant cette période ?
La convention prévoit un mécanisme permettant de justifier les périodes déjà accomplies dans la profession.
Il est donc important de conserver l’attestation remise par l’ancien employeur lorsqu’elle est nécessaire pour faire valoir vos droits auprès du nouvel office.
Que se passe-t-il si vous exercez plusieurs fonctions différentes ?
Dans les offices de petite ou moyenne taille, il est fréquent qu’un salarié cumule plusieurs types de missions : accueil, formalités, rédaction, comptabilité, relation client ou suivi de dossiers.
L’activité prédominante est déterminante
Lorsque le salarié effectue des tâches de nature différente, l’activité prédominante exercée de façon permanente constitue le critère prépondérant pour déterminer sa catégorie et son niveau d’emploi.
Il peut donc être utile de mesurer concrètement le temps consacré aux différentes missions et de conserver des éléments permettant d’établir la réalité du poste.
Pourquoi demander une fiche de poste pour vérifier votre classification ?
Votre fiche de poste : un outil essentiel pour vous situer
Le contrat de travail fixe le contenu du travail et le coefficient lors de l’embauche. Mais les missions peuvent ensuite évoluer.
Disposer d’une fiche de poste écrite, détaillée et actualisée permet de comparer plus facilement votre activité avec les critères de la convention collective.
- Quels actes ou dossiers traitez-vous ?
- Quel est leur degré de complexité ?
- Travaillez-vous sur consignes ou disposez-vous d’une réelle autonomie ?
- Recevez-vous directement la clientèle ?
- Disposez-vous de délégations particulières ?
- Contrôlez-vous ou coordonnez-vous le travail d’autres salariés ?
- Êtes-vous responsable d’un service ou d’un secteur ?
La fiche de poste ne doit pas masquer la réalité
Une fiche de poste ancienne ou trop générale ne suffit pas si vos fonctions ont évolué.
Il faut également examiner les tâches réellement et durablement exercées.
Conseil CFTC : faites actualiser votre fiche de poste
Si vous prenez durablement en charge des dossiers plus complexes, davantage de clientèle, de nouvelles responsabilités, une fonction de coordination ou une plus grande autonomie, demandez une actualisation de votre fiche de poste.
Ce document pourra ensuite servir de base de discussion lors de votre entretien d’évaluation ou d’une demande de réexamen de votre classification.
Comment vérifier concrètement votre classification ?
La méthode CFTC en 7 étapes
-
1. Regardez votre contrat de travail.
Identifiez le contenu du travail et le coefficient attribué à l’embauche. -
2. Vérifiez votre bulletin de paie.
Relevez votre catégorie, votre niveau et votre coefficient actuels. -
3. Demandez votre fiche de poste.
Vérifiez qu’elle correspond encore à votre activité. -
4. Listez vos fonctions réelles.
Dossiers, actes, formalités, comptabilité, clientèle, délégations, encadrement… -
5. Analysez votre autonomie.
Travail sur consignes, contrôle régulier, contrôle de bonne fin ou autonomie de gestion ? -
6. Comparez votre situation à l’article 15.
Recherchez le niveau correspondant réellement à votre activité. -
7. Vérifiez ensuite votre minimum conventionnel.
Comparez votre rémunération au minimum applicable à votre coefficient.
Exemple : le poste a évolué, mais pas le coefficient
Une salariée est initialement recrutée sur des fonctions d’assistance. Au fil des années, elle prend en charge la rédaction d’actes courants, reçoit directement les clients pour ses dossiers et assure le suivi des dossiers avec une autonomie croissante.
Si son coefficient n’a jamais évolué, il est pertinent de comparer ses fonctions actuelles avec les critères des niveaux T1, T2 ou éventuellement T3.
Son intitulé de poste historique ne suffit pas à écarter cette analyse.
Que faire si vous pensez être sous-classé ?
Une demande de réexamen doit s’appuyer sur des éléments concrets permettant de comparer votre activité aux critères conventionnels.
Les éléments à réunir
- Votre contrat de travail et ses avenants.
- Votre fiche de poste actuelle et, si possible, ses anciennes versions.
- Vos bulletins de paie.
- Vos comptes rendus d’entretien d’évaluation ou professionnel.
- Les dossiers et actes dont vous assurez régulièrement la gestion.
- Les éléments montrant votre autonomie ou vos délégations.
- Les preuves de vos responsabilités de coordination ou d’encadrement.
- Vos diplômes, certifications et formations professionnelles.
Attention : coefficient supérieur ≠ changement automatique de niveau
La convention permet qu’un coefficient supérieur au coefficient plancher soit attribué par accord entre le salarié et l’employeur.
Le simple fait d’avoir un coefficient numériquement supérieur au plancher du niveau suivant ne signifie donc pas automatiquement que votre classification a changé.
Conseils pratiques
- Demandez une fiche de poste écrite si vous n’en disposez pas.
- Faites-la actualiser lorsque vos fonctions évoluent durablement.
- Vérifiez votre coefficient sur votre contrat et votre bulletin de paie.
- Profitez de l’entretien d’évaluation pour demander si votre classification reste adaptée à vos attributions.
- Vérifiez vos droits aux 10 points de reconnaissance du savoir-faire, si vous entrez dans les conditions prévues.
- Après l’obtention d’un diplôme ou d’un CQP, vérifiez si une nouvelle classification conventionnelle doit s’appliquer.
- Vérifiez ensuite votre minimum conventionnel.
Besoin d’aide pour vérifier votre classification ?
Vous avez un doute sur votre niveau, votre coefficient, vos 10 points de savoir-faire ou la correspondance entre votre fiche de poste et les missions réellement exercées ? La CFTC peut vous aider à analyser votre situation.
FAQ — Classification dans le notariat
Quelles sont les catégories de classification dans le notariat ?
La convention collective distingue trois catégories : les employés, les techniciens et les cadres. Elles comprennent les niveaux E, T1, T2, T3 et C1 à C4.
Quels sont les coefficients de classification du notariat ?
Les coefficients planchers sont : E 120, T1 132, T2 146, T3 195, C1 220, C2 270, C3 340 et C4 380.
Mon intitulé « clerc » suffit-il pour déterminer ma classification ?
Non. Il faut examiner les fonctions réellement exercées, le degré d’autonomie, les pouvoirs confiés, la formation et l’expérience.
Quelle différence entre T1, T2 et T3 ?
T1 correspond principalement aux actes ou opérations simples sous contrôle régulier. T2 suppose davantage d’autonomie pour les actes courants et la réception de la clientèle des dossiers confiés. T3 correspond à la gestion de dossiers complexes avec une autonomie plus importante.
Une fiche de poste est-elle utile pour vérifier mon coefficient ?
Oui. Elle permet de formaliser les missions attendues et de les comparer aux critères conventionnels. Elle doit toutefois être confrontée aux fonctions réellement exercées au quotidien.
Que faire si ma fiche de poste n’est plus à jour ?
Demandez son actualisation lorsque vos missions, votre autonomie ou vos responsabilités ont durablement évolué. Vous pourrez ensuite comparer cette nouvelle définition de votre poste à votre niveau conventionnel.
Quels sont les 10 points de savoir-faire dans le notariat ?
Sous les conditions prévues par la convention, un salarié entrant dans le notariat peut bénéficier d’une attribution unique de 10 points après ses trois premières années de travail effectif et consécutif dans la profession.
Le BTS Collaborateur juriste notarial entraîne-t-il un classement particulier ?
Oui. La convention prévoit un classement au niveau T1 pour le titulaire du BTS Notariat ou du BTS Collaborateur juriste notarial.
Quel classement pour un notaire salarié ?
Le simple intitulé de notaire salarié ne constitue pas en lui-même une classification. Toutefois, le salarié nommé notaire salarié par arrêté du garde des sceaux et ayant prêté serment doit, selon les dispositions conventionnelles applicables, être classé au minimum C2.
Puis-je demander une reclassification si mes fonctions ont évolué ?
Oui. Si votre activité, votre autonomie ou vos responsabilités ont durablement évolué, vous pouvez demander un réexamen de votre positionnement conventionnel en vous appuyant sur des éléments concrets.
Article vérifié au 17 août 2026 sur la base de la Convention collective nationale du notariat – IDCC 2205. Le positionnement précis d’un salarié doit être apprécié au regard des fonctions réellement exercées et des dispositions conventionnelles applicables à sa situation.