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Expertises du CSE : lesquelles demander et qui les finance ?

Politique sociale, comptes de l'entreprise, risques professionnels, réorganisation ou licenciements économiques : découvrez les expertises accessibles au CSE, leurs conditions et leur financement.

Guide pratique CFTC Droit & Chiffres · Novembre 2026 · Lecture : 14 min
Consulter le tableau des financements

Comprendre les comptes de l'entreprise, examiner sa politique sociale, analyser une réorganisation ou prévenir les risques professionnels : le comité social et économique (CSE) peut recourir à différentes expertises pour exercer ses missions. Mais toutes ne répondent pas aux mêmes conditions et toutes ne sont pas financées de la même manière.

Le choix de l'expertise détermine son cadre juridique, les pouvoirs de l'expert, les documents qu'il peut demander et la répartition des frais entre l'employeur et le CSE.

Pour la CFTC Droit & Chiffres, connaître ces possibilités permet aux élus de préparer des avis argumentés et de défendre des propositions concrètes pour les salariés.

Ce guide présente d'abord les différents types d'expertises et leur financement, puis approfondit deux situations : la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (PSCTE) et l'accompagnement du CSE face aux licenciements économiques hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

À retenir en 30 secondes

  • Trois grands modes de financement : 100 % employeur, 80 % employeur et 20 % CSE, ou 100 % CSE pour l'expertise libre, sous réserve des exceptions et dispositions plus favorables.
  • Un cadre légal précis : les expertises présentées concernent principalement les CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés. Certaines nécessitent 300 salariés ou des conditions particulières.
  • Politique sociale : l'expertise PSCTE est financée intégralement par l'employeur.
  • Licenciements hors PSE : le projet ne donne pas, à lui seul, un droit automatique à une expertise financée par l'employeur.
  • Conseil CFTC : définir le besoin, vérifier le fondement juridique, identifier le financement et voter une mission adaptée suffisamment tôt.

Qui est concerné ?

  • Les élus titulaires et suppléants du CSE.
  • Les représentants et délégués syndicaux.
  • Les salariés confrontés à une réorganisation.
  • Les professionnels du droit et du chiffre.
  • Les employeurs et responsables RH préparant les consultations du CSE.
Expertises du CSE et financement : élus du personnel et experte-comptable analysant les données sociales de l'entreprise.
Les expertises du CSE permettent aux représentants du personnel d'analyser les données de l'entreprise et de préparer leurs avis.

Quelles expertises le CSE peut-il demander et qui les finance ?

Le CSE ne dispose pas d'un droit général à faire financer par l'employeur une expertise sur n'importe quel sujet. Chaque mission doit correspondre à un fondement juridique précis.

Le tableau ci-dessous présente les principaux cas de recours et leur financement de principe. Pour les expertises financées à 80 % par l'employeur et 20 % par le CSE, la part du comité est prélevée sur son budget de fonctionnement, et non sur le budget des activités sociales et culturelles.

Situation et fondement Expert Financement de principe
Orientations stratégiques
Art. L. 2315-87
Expert-comptable 80 % employeur
20 % CSE
Situation économique et financière
Art. L. 2315-88
Expert-comptable 100 % employeur
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Art. L. 2315-91
Expert-comptable 100 % employeur
Rapport annuel sur la participation
Art. D. 3323-14
Expert-comptable 100 % employeur
Dans le cadre juridique applicable à cette expertise.
Risque grave identifié et actuel
Art. L. 2315-94
Expert habilité 100 % employeur
Nouvelles technologies ou projet important modifiant la santé, la sécurité ou les conditions de travail
Art. L. 2315-94
Expert habilité 80 % employeur
20 % CSE
Projet de licenciement collectif relevant d'un PSE
Art. L. 1233-34 et L. 2315-92
Expertise économique et comptable, pouvant couvrir les conditions de travail 100 % employeur
Opération de concentration
Art. L. 2315-92
Expert-comptable 80 % employeur
20 % CSE
Droit d'alerte économique
Art. L. 2315-92 et L. 2312-64
Expert-comptable 80 % employeur
20 % CSE
Préparation d'un accord de performance collective (APC)
Art. L. 2315-92
Expert-comptable 80 % employeur
20 % CSE
Négociation sur l'égalité professionnelle
Entreprises d'au moins 300 salariés
Art. L. 2315-94 et L. 2315-95
Expert habilité ou technique selon le fondement 80 % employeur / 20 % CSE
ou 100 % employeur dans le cas légal particulier d'absence de tout indicateur requis
Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'établissement
Art. L. 1233-57-9 et L. 1233-57-17
Expert choisi dans le cadre légal applicable 100 % employeur
Expertise libre
Art. L. 2315-81
Exemple : analyse d'un projet hors PSE sans autre fondement légal d'expertise
Expert choisi par le CSE selon ses besoins 100 % CSE, sauf prise en charge plus favorable

Tableau de synthèse fondé sur le projet d'article et les dispositions citées. Les conditions propres à chaque mission, les accords applicables et la répartition des compétences entre CSE central et CSE d'établissement doivent être vérifiés avant toute décision.

Trois catégories d'intervenants à distinguer

  • L'expert-comptable : pour les analyses économiques, financières et sociales prévues par les textes.
  • L'expert habilité : pour certaines missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
  • L'expert libre : choisi par le CSE pour préparer ses travaux, selon les moyens disponibles.

Quand l'employeur doit-il prendre en charge les frais d'expertise ?

L'article L. 2315-80 du Code du travail organise les principales règles de financement.

Certaines expertises légales sont entièrement prises en charge par l'employeur, notamment celle portant sur la politique sociale.

D'autres reposent sur une répartition : 80 % à la charge de l'employeur et 20 % à la charge du CSE.

Quand l'employeur paie-t-il aussi les 20 % normalement dus par le CSE ?

Pour les expertises relevant du partage 80 % / 20 %, l'employeur prend en charge la totalité des frais lorsque deux conditions sont réunies :

  • Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir sa part.
  • Aucun excédent annuel de ce budget n'a été transféré aux activités sociales et culturelles pendant les trois années précédentes.

En contrepartie, le CSE ne peut pas procéder à un tel transfert pendant les trois années suivantes.

Ce mécanisme ne transforme pas une expertise libre en expertise légalement financée par l'employeur.

Des dispositions plus favorables peuvent également être prévues par accord. Il faut donc examiner les règles applicables dans l'entreprise.

Attention aux entreprises de 11 à 49 salariés

Les élus de ces entreprises ne bénéficient pas de plein droit du même régime légal d'expertise et du même budget de fonctionnement que les CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés.

Un appui syndical, juridique ou conventionnel peut néanmoins être recherché.

Références : articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-61 et L. 2315-2 du Code du travail.

Comment fonctionne l'expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (PSCTE) ?

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi fait partie des consultations récurrentes du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sous réserve des règles applicables au franchissement de ce seuil.

En l'absence d'accord aménageant sa périodicité, elle est organisée chaque année. Un accord peut prévoir une autre fréquence dans les limites légales.

Cette consultation permet d'examiner notamment :

  • L'évolution des effectifs et la stabilité de l'emploi.
  • Les rémunérations et les classifications.
  • L'égalité professionnelle.
  • La formation et le développement des compétences.
  • Le temps de travail et la charge de travail.
  • Les conditions de travail et la prévention des risques professionnels.

Une expertise financée à 100 % par l'employeur

L'article L. 2315-91 permet au CSE de désigner un expert-comptable pour cette consultation.

Le financement est assuré intégralement par l'employeur : le CSE n'a pas à prélever 20 % du coût de cette expertise sur son budget de fonctionnement.

L'expert aide les élus à comprendre les données, à identifier les évolutions et à préparer leurs questions.

Sa mission peut porter sur les éléments économiques, financiers, sociaux et environnementaux nécessaires à la compréhension de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi.

Le CSE doit également vérifier les accords encadrant le nombre d'expertises mobilisables sur une ou plusieurs années.

Références : articles L. 2312-17, L. 2312-19, L. 2312-22, L. 2315-79, L. 2315-91 et L. 2315-91-1 du Code du travail.

Quelles informations l'expert-comptable peut-il obtenir pour analyser la politique sociale ?

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.

Elle doit permettre aux élus d'examiner les évolutions de l'emploi, des rémunérations, de la formation et des conditions de travail.

Mais la BDESE ne constitue pas nécessairement la limite des informations auxquelles l'expert peut accéder.

Des documents complémentaires peuvent être nécessaires

L'employeur doit communiquer à l'expert les informations nécessaires à sa mission, dans le cadre des règles applicables.

Dans un arrêt du 19 avril 2023, n° 21-24.208, la Cour de cassation a admis la communication de données individuelles de rémunération nécessaires à l'analyse de la politique sociale.

Ces données peuvent aider à comparer les situations en tenant compte des fonctions, des classifications, de l'ancienneté ou du temps de travail.

Les demandes doivent toutefois rester nécessaires à la mission. L'expert ne peut pas imposer la création de documents inexistants dont l'établissement n'est pas obligatoire.

Entretiens avec les salariés : une condition importante

L'expert-comptable bénéficie d'un libre accès à l'entreprise pour les besoins de sa mission.

Toutefois, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023, n° 22-10.293, l'audition de salariés dans le cadre de cette expertise nécessite l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Le libre accès à l'entreprise ne dispense donc pas de ces accords.

L'expert est également soumis aux obligations légales de secret et de discrétion.

Références : articles L. 2312-18, L. 2312-26, L. 2315-82, L. 2315-83 et L. 2315-84 du Code du travail.

Quels enjeux concrets pour les cabinets comptables, études et professions du droit ?

Dans les professions du droit et du chiffre, l'expertise sur la politique sociale peut apporter un éclairage particulièrement utile sur l'organisation du travail et les conditions d'emploi.

1. Comprendre les écarts de rémunération

Des salariés exerçant des fonctions comparables peuvent percevoir des rémunérations différentes.

L'analyse peut rechercher les explications de ces écarts, notamment entre les femmes et les hommes, en tenant compte des responsabilités, des qualifications et de l'expérience.

Un écart ne suffit pas, à lui seul, à établir une discrimination. Il constitue néanmoins un point à examiner et à documenter.

2. Identifier les besoins durables en emploi

La succession de CDD, les départs non remplacés ou un renouvellement important des équipes peuvent révéler des difficultés d'organisation.

Les élus peuvent interroger l'adéquation entre les effectifs, les compétences disponibles et le volume de dossiers.

3. Rendre visible la surcharge de travail

Les clôtures comptables, les échéances fiscales, les délais de procédure et les pics d'activité peuvent créer une pression importante sur les équipes.

L'étude des heures supplémentaires, des absences et des congés non pris peut aider à documenter les difficultés.

Les élus peuvent ensuite proposer des renforts, une meilleure répartition des dossiers ou une anticipation des périodes de forte activité.

4. Examiner la prévention et la formation

La dématérialisation, les nouveaux logiciels et l'intelligence artificielle transforment les pratiques professionnelles.

La consultation permet de demander si les salariés disposent des compétences, du temps et de l'accompagnement nécessaires.

Elle permet également d'examiner les actions de prévention et les indicateurs de santé au travail.

L'objectif CFTC : passer des chiffres aux propositions

L'expertise ne doit pas se limiter à produire un rapport technique. Elle doit aider les élus à identifier les difficultés et à défendre des mesures concrètes pour les salariés.

Quelle expertise le CSE peut-il demander en cas de licenciements économiques hors PSE ?

Lorsqu'un employeur annonce des suppressions de postes pour motif économique, les élus peuvent chercher à vérifier les justifications avancées et les règles suivies.

L'absence de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne dispense pas l'employeur de respecter ses obligations légales.

Le PSE est en principe obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le projet concerne au moins 10 licenciements sur une période de 30 jours. Des règles particulières peuvent s'appliquer aux licenciements successifs.

Hors PSE : pas de financement automatique de l'expertise

Un projet de licenciement économique hors PSE ne donne pas, à lui seul, un droit automatique à une expertise financée par l'employeur.

Il faut examiner les autres fondements légaux éventuellement applicables ou envisager une expertise libre.

Quel accompagnement le CSE peut-il mobiliser ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à une expertise libre pour préparer ses travaux, sur le fondement de l'article L. 2315-81 du Code du travail.

Le coût est alors supporté par son budget de fonctionnement, sauf prise en charge plus favorable acceptée par l'employeur.

Selon les besoins, un expert-comptable peut apporter une analyse économique et financière, tandis qu'un avocat peut examiner les questions relatives au motif et à la procédure.

Il faut toutefois distinguer cette intervention des expertises légales : l'expertise libre ne donne pas automatiquement les mêmes pouvoirs d'investigation et ne suspend pas les délais de la procédure.

Quels éléments faire examiner ?

  • La cause économique invoquée : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité.
  • La réalité des suppressions ou transformations d'emplois.
  • Le périmètre d'appréciation du motif économique, notamment en présence d'un groupe.
  • Les recherches de reclassement, les efforts d'adaptation et de formation.
  • Les critères d'ordre lorsqu'ils sont applicables.
  • Le respect des obligations d'information et de consultation.

Exemple pratique

Un cabinet invoque une baisse d'activité pour supprimer plusieurs postes, tout en procédant à de nouveaux recrutements.

Cette situation peut justifier un examen approfondi de la cohérence des données économiques et des explications fournies.

Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à démontrer l'absence de motif économique.

Et pour un projet de 2 à 9 licenciements économiques ?

Pour un projet de licenciement collectif concernant 2 à 9 salariés sur 30 jours, le CSE doit être consulté dans les entreprises d'au moins 11 salariés, selon les règles applicables.

L'employeur doit communiquer les renseignements utiles à la consultation. Le délai légal d'avis et les particularités de la procédure doivent être vérifiés dès l'annonce du projet.

L'expert peut éclairer les élus et relever des incohérences, mais il ne valide ni n'annule les licenciements.

Les contestations individuelles relèvent des juridictions compétentes, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux salariés protégés.

Références du projet : articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5, L. 1233-8 à L. 1233-10, L. 1233-34, L. 1233-61 et L. 2315-81 du Code du travail.

Comment préparer efficacement une consultation du CSE avec l'aide d'un expert ?

Pour la CFTC Droit & Chiffres, une expertise utile commence avant même la désignation de l'expert.

Étape 1 — Vérifier le cadre

Examiner les accords applicables, la compétence du CSE et le calendrier de consultation.

Étape 2 — Recueillir les besoins

Identifier les difficultés remontées par les salariés et les questions prioritaires.

Étape 3 — Choisir le fondement

Déterminer si une expertise légale est possible ou si une expertise libre doit être envisagée.

Étape 4 — Vérifier le financement

Évaluer la prise en charge par l'employeur et, le cas échéant, le coût supporté par le budget de fonctionnement du CSE.

Étape 5 — Voter la mission

Délibérer suffisamment tôt, préciser le besoin et organiser l'intervention dans les délais utiles.

Étape 6 — Exploiter les résultats

Formuler un avis argumenté, proposer des mesures concrètes et demander un suivi des engagements pris.

Attention aux délais de consultation

Pour la consultation sur la politique sociale, il faut vérifier les accords applicables aux délais de consultation et d'expertise.

À défaut d'accord, le régime réglementaire prévoit notamment un délai de consultation porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, et des règles particulières lorsque plusieurs niveaux de CSE sont concernés.

Le calendrier doit être vérifié avant de lancer la mission, notamment pour permettre la remise du rapport en temps utile.

Références du projet : articles R. 2312-6, L. 2315-85 et R. 2315-47 du Code du travail.

FAQ : les questions fréquentes sur les expertises du CSE

Le CSE peut-il demander une expertise sur n'importe quel sujet ?

Le CSE peut rechercher un appui pour préparer ses travaux, mais une expertise légalement imposée à l'employeur doit reposer sur un fondement précis. À défaut, une expertise libre peut être envisagée selon les moyens du comité.

Qui paie l'expertise sur la politique sociale (PSCTE) ?

L'expertise prévue à l'article L. 2315-91 du Code du travail est financée intégralement par l'employeur, selon les conditions légales applicables.

Les 20 % payés par le CSE peuvent-ils être pris sur le budget des activités sociales et culturelles ?

Non. Lorsque le CSE supporte 20 % du coût d'une expertise légale, cette dépense relève de son budget de fonctionnement.

L'expert peut-il demander des données individuelles de rémunération ?

Oui, lorsque ces informations sont nécessaires à sa mission, dans le cadre des règles applicables. La Cour de cassation s'est prononcée sur cette question le 19 avril 2023, pourvoi n° 21-24.208.

L'expert peut-il interroger librement les salariés ?

Dans le cadre de l'expertise sur la politique sociale, les entretiens nécessitent l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés, conformément à l'arrêt du 28 juin 2023, n° 22-10.293.

Un licenciement économique hors PSE ouvre-t-il automatiquement droit à une expertise payée par l'employeur ?

Non. Le projet ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir ce droit. Une expertise libre ou un autre fondement légal peut être examiné selon les circonstances.

Un CSE de moins de 50 salariés peut-il recourir aux mêmes expertises ?

Non, pas de plein droit. Les attributions et les moyens des CSE des entreprises de 11 à 49 salariés sont différents. Un accompagnement syndical ou des moyens conventionnels peuvent néanmoins être recherchés.

Le conseil CFTC Droit & Chiffres

Dès qu'un projet important est annoncé, ne tardez pas à examiner les possibilités d'expertise.

La bonne méthode : vérifier le fondement juridique, le financement, les informations disponibles et les délais, puis définir une mission réellement utile aux salariés.

Besoin d'un accompagnement CFTC ?

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La CFTC Droit & Chiffres accompagne les salariés et les représentants du personnel dans la compréhension de leurs droits.

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