Salarié protégé : transfert et convention tripartite

salarié protégé : tansfert et convention tripartite

DROIT SOCIAL · JURISPRUDENCE Salarié protégé : son accord ne suffit pas pour changer d’employeur Une convention tripartite signée par un salarié protégé ne permet pas d’écarter les garanties attachées à son mandat. La Cour de cassation précise les conséquences d’un transfert sans autorisation administrative. 28 octobre 2026 · CFTC Droit & Chiffres · Temps […]