Les heures de délégation, aussi appelées crédits d’heures, représentent une ressource essentielle pour les représentants du personnel au sein des entreprises. Destinées à permettre l’exercice de leurs mandats, elles offrent à ceux qui en bénéficient un cadre légal pour concilier leurs responsabilités professionnelles avec leurs missions syndicales.
Peut-on cumuler plusieurs crédits d’heures ?
Oui, en principe, le salarié qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d’heures qui lui sont dus au titre de chaque mandat. Pour autant, cela ne l’autorise pas à utiliser les heures de délégation attachées à un mandat pour l’exercice d’un autre mandat.
Il existe cependant des exceptions dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.
Peut-on reporter ses heures de délégation ?
Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, du CSE central et aux représentants syndicaux au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé dans le mois précédent sur le ou les mois suivants. Ceci est assorti d’une limite importante puisque cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Peut-on mutualiser ses heures de délégation ?
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Mais ce partage ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demis le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Que cela concerne un report ou un partage du crédit d’heures, le membre du CSE doit informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Dans le cadre du partage des heures de délégation, l’information de l’employeur doit se faire par écrit et préciser l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées.
Comment sont décomptées les heures de délégation ?
En matière de décompte des heures de délégation, deux principes sont à retenir :
· Toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s’imputent sur le crédit d’heures sauf texte contraire. Le temps ainsi passé par le représentant du personnel à l’exercice des fonctions est décompté progressivement du crédit d’heures. Si le titulaire est absent et est remplacé par un suppléant, les heures ainsi utilisées par ce dernier s’imputent sur le crédit d’heures du titulaire ;
· Si l’employeur estime que des heures de délégation n’ont pas été utilisées en conformité avec l’objet du mandat, il doit les payer à leur échéance normale et ensuite contester.
Comment est décompté le temps passé en réunion ?
Réunions du CSE avec l’employeur : le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail. Cela s’applique par exemple aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, aux heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions initiées par l’employeur.
Réunions internes du CSE : le temps passé par les membres de la délégation en réunion préparatoire, sans la présence de l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures (sauf accord d’usage plus favorable).
Réunions de la CSSCT : le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel.
Réunion des autres commissions du CSE : le temps passé en réunion des commissions autres que la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
30 heures pour les entreprises de 300 à 999 salariés
60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés
Faut-il une autorisation de l’employeur pour utiliser son crédit d’heures ?
Non, cette autorisation n’est jamais nécessaire et pourrait être assimilée à un délit d’entrave pénalement condamnée.
Faut-il informer l’employeur et respecter un délai de prévenance ?
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et la comptabilisation des heures de délégation, il est possible d’exiger du représentant du personnel qu’il informe l’employeur de la prise de ses heures de délégation.
Un délai de prévenance peut être envisagé (en général dans le règlement intérieur du CSE) et sera légal s’il est court par nature, s’il est fonction du poste occupé ou de la nature du travail, et s’il peut s’effacer devant une situation d’urgence.
Extraits de la revue des Cadres CFTC No 178
Alphone Ulatimo – Heures de délégation : l’essentiel de ce qu’il faut savoir
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