📘 Mise en place du Compte Épargne-Temps dans le Notariat : ce que prévoit le nouvel accord de branche

Le 20 mars 2025, un accord de branche important a été conclu dans le notariat, renforçant les outils de gestion du temps de travail au service des salariés. Cet accord instaure un cadre conventionnel pour la mise en place du compte épargne-temps (CET) dans les offices notariaux.

🎯 Qu’est-ce que le CET ?

Le Compte Épargne-Temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie :

• de congés non pris,

• de repos compensateurs,

• ou d’éléments de salaire (primes, heures supplémentaires, etc.).

Ce dispositif offre plus de souplesse dans la gestion du temps de travail et permet de concilier vie professionnelle et personnelle, notamment pour des projets comme le congé sabbatique, la transition vers la retraite ou la création d’entreprise.

🛠️ Principaux apports de l’accord du 20 mars 2025

🔹 Un cadre clair et volontaire

L’accord ne s’impose pas automatiquement aux offices mais sert de référence pour mettre en œuvre un CET par accord d’entreprise, sur la base du volontariat.

🔹 Ouverture à tous les salariés

Tous les salariés peuvent bénéficier du CET, sans condition d’ancienneté imposée par la branche. Son ouverture relève de l’initiative du salarié.

🔹 Alimentation variée

Le CET peut être alimenté par :

• des jours de congés non pris (au-delà de la 5e semaine),

• des jours de repos, RTT, jours conventionnels,

• des éléments de rémunération ou primes.

🔹 Utilisation flexible

Le salarié peut mobiliser son CET pour :

• financer des congés (parental, sabbatique, fin de carrière…),

• percevoir une indemnité en cas de départ,

• compléter ses revenus,

• ou encore alimenter sa retraite.

🔹 Garantie des droits

En cas de liquidation ou de décès, les droits sont garantis par l’AGS (Assurance des créances des salariés), jusqu’à 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

📅 Application et suivi

✔️ L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2025.✔️ Une trame d’accord d’entreprise est annexée pour accompagner les offices souhaitant instaurer le dispositif.✔️ Le salarié peut à tout moment demander à liquider ses droits.

🧭 Ce que cela change pour vous

• Employeurs : c’est l’opportunité de proposer un outil moderne et sécurisé d’aménagement du temps de travail.

• Salariés : vous pouvez désormais capitaliser du temps ou de l’argent selon vos projets de vie.

📌 Pour aller plus loin : rapprochez-vous de vos représentants CFTC pour la mise en place du CET dans votre office.

📥 N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un modèle d’accord d’entreprise ou poser vos questions sur ce nouveau dispositif !