🆕 Avenant n°61 à la convention collective du Notariat : congés payés et arrêt maladie

📅 Le 22 mai 2025, un nouvel avenant n°61 a été signé dans la branche du Notariat, marquant une avancée importante pour les droits des salariés, notamment en matière de congés payés pendant un arrêt maladie.

⚖️ Objectif : mise en conformité avec le droit européen

Cet avenant vise à réviser et rendre conformes aux règles légales en vigueur les dispositions de la convention collective nationale du notariat, et en particulier :

• l’article 18.1 relatif aux congés annuels,

• conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail,

• en intégrant la jurisprudence européenne sur l’acquisition de congés pendant la maladie.

📌 Ce qui change : dorénavant, les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés sur leur période d'absence, comme le prévoit la réglementation européenne, ce qui n’était pas systématiquement garanti auparavant.

👥 Un enjeu d’égalité et de sécurité juridique

Cette révision était attendue de longue date. Elle s'inscrit dans une dynamique plus large de mise en conformité des conventions collectives avec le droit communautaire, notamment après plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.

➡️ Ce changement renforce les droits des salariés du notariat et met fin à une incertitude juridique qui pesait depuis plusieurs années.

✅ Ce que vous pouvez faire

• Salariés : vérifiez que vos droits sont bien appliqués dans votre office, notamment si vous avez été en arrêt maladie ces dernières années.

• Employeurs et RH : adaptez vos pratiques internes pour anticiper d’éventuels rappels de congés et sécuriser vos bulletins de paie.

• Représentants du personnel : informez les collègues concernés et accompagnez-les dans les démarches de régularisation si besoin.

📣 La CFTC Droit & Chiffres, acteur engagé du dialogue social dans la branche du notariat, vous informe et vous accompagne dans la lecture et la mise en œuvre de cet avenant. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !