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NAO : l'employeur peut-il retirer une augmentation de salaire annoncée ?

Une hausse salariale proposée pendant les négociations annuelles obligatoires n'est pas nécessairement acquise. La Cour de cassation vient de préciser dans quelles circonstances l'employeur peut retirer sa proposition.

Jurisprudence du 21 octobre 2026 · Mis en perspective par CFTC Droit & Chiffres · Lecture : 6 min
Comprendre la décision

Votre employeur annonce une augmentation générale de salaire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Quelques semaines plus tard, il revient sur sa proposition. Les salariés peuvent-ils exiger l'application de l'augmentation annoncée ? Pas automatiquement. C'est l'enseignement d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 octobre 2026.

Cette décision intéresse directement les salariés, les délégués syndicaux et les représentants du personnel. Elle rappelle que les échanges intervenant à la table des négociations doivent être distingués des engagements juridiquement établis.

À retenir en 30 secondes

  • Une proposition d'augmentation salariale formulée pendant les NAO ne constitue pas automatiquement un engagement unilatéral de l'employeur.
  • Dans l'affaire jugée le 21 octobre 2026, les propositions avaient été retirées pendant les négociations et n'avaient pas été reprises parmi les mesures unilatérales du procès-verbal de désaccord.
  • Les représentants syndicaux doivent conserver la trace des propositions, des réponses et des retraits, puis examiner attentivement le procès-verbal final.

Qui est concerné ?

  • Les salariés concernés par les négociations salariales.
  • Les délégués syndicaux et négociateurs CFTC.
  • Les élus du CSE qui suivent les politiques de rémunération.
  • Les employeurs et responsables RH participant aux négociations collectives.
NAO et augmentation de salaire : représentants syndicaux et employeur réunis autour d'une table de négociation.
Négociations annuelles obligatoires : une proposition salariale annoncée ne constitue pas nécessairement un engagement définitif.

Pourquoi cette décision est-elle importante pour les négociations salariales ?

Les négociations sur les salaires constituent un moment important du dialogue social dans l'entreprise. Elles permettent aux organisations syndicales de défendre le pouvoir d'achat des salariés et de discuter de l'évolution des rémunérations.

Pendant ces discussions, plusieurs propositions peuvent être formulées, modifiées ou retirées. Mais toutes n'ont pas la même portée juridique.

L'enjeu est donc essentiel : à quel moment une proposition devient-elle un engagement que les salariés peuvent invoquer ?

Cette question doit être distinguée de celle du respect des rémunérations déjà obligatoires, notamment les minima conventionnels. Sur ce dernier point, consultez notre article consacré au rappel de salaire en cas de minimum conventionnel non respecté .

Que s'est-il passé pendant les négociations annuelles obligatoires ?

L'affaire concernait la société Valdepharm, spécialisée dans la fabrication de produits pharmaceutiques.

Lors de réunions organisées en avril 2021, l'employeur avait présenté plusieurs propositions de revalorisation salariale.

Parmi les mesures envisagées figuraient notamment :

  • Une augmentation générale des salaires de 0,8 %.
  • Une revalorisation de la prime d'équipe.
  • Une augmentation de la prime de transport.
  • Une hausse de la prime de vacances.

L'employeur a ensuite retiré ses propositions lors d'une réunion ultérieure. Il invoquait une dégradation de la situation économique de l'entreprise, notamment dans le contexte du blocage du canal de Suez.

Aucun accord n'ayant été conclu, des procès-verbaux de désaccord ont été établis. Les organisations syndicales contestaient le retrait des augmentations initialement proposées.

Le point de désaccord

Les syndicats estimaient que les propositions initiales de l'employeur devaient être appliquées. L'employeur soutenait, au contraire, qu'elles avaient été retirées pendant les négociations.

Qu'a décidé la Cour de cassation le 21 octobre 2026 ?

Dans son arrêt du 21 octobre 2026, n° 25-13.708, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi des syndicats.

Elle considère que les propositions salariales formulées pendant les négociations, puis retirées et non reprises au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord, ne constituent pas un engagement unilatéral de l'employeur.

Autrement dit, le simple fait d'annoncer une augmentation à la table des négociations ne suffit pas nécessairement à rendre cette augmentation exigible.

Ce que l'arrêt ne dit pas

Cette décision ne donne pas à l'employeur un droit général de revenir sur tous ses engagements. Elle porte sur des propositions faites pendant les négociations, retirées avant leur acceptation et non reprises parmi les mesures unilatérales finalement retenues.

La décision peut être consultée directement sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708 .

Quel est le rôle du procès-verbal de désaccord après les NAO ?

Le procès-verbal de désaccord occupe une place centrale lorsqu'aucun accord collectif n'a été trouvé.

L'article L. 2242-5 du Code du travail prévoit qu'il retrace, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Il faut donc distinguer les propositions discutées pendant les réunions des mesures effectivement décidées à l'issue de la négociation.

Situation Portée à examiner
Proposition formulée pendant une réunion Elle ne constitue pas automatiquement un engagement définitif.
Proposition retirée pendant les négociations Il faut vérifier les circonstances du retrait et l'existence éventuelle d'un engagement déjà constitué.
Accord collectif conclu Ses effets dépendent notamment de sa validité, de son contenu et de ses conditions d'application.
Mesure unilatérale retenue par l'employeur Elle doit être examinée selon ses termes et les règles applicables aux engagements de l'employeur.

Vigilance syndicale

Le procès-verbal de désaccord ne doit pas être lu comme une simple formalité. Il permet d'identifier les dernières positions des parties et les mesures que l'employeur annonce vouloir appliquer.

L'employeur peut-il retirer sa proposition sans manquer à son obligation de loyauté ?

Les organisations syndicales reprochaient également à l'employeur un manque de loyauté dans le déroulement des négociations.

Sur ce point, la Cour de cassation relève deux éléments déterminants.

  • Les syndicats n'avaient pas établi avoir accepté les propositions d'augmentation avant leur retrait.
  • L'employeur avait motivé ce retrait par des événements survenus pendant les négociations, qui fragilisaient la situation économique de l'entreprise.

Au regard de ces circonstances, la Cour considère que le retrait n'était pas abusif et que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté.

Cette appréciation est liée aux faits de l'espèce. Elle ne signifie pas que tout retrait de proposition serait nécessairement loyal.

Quelles conséquences concrètes pour les salariés ?

Pour les salariés, l'enseignement est important : une annonce faite pendant une réunion de négociation ne doit pas être confondue avec une augmentation définitivement acquise.

Avant de considérer qu'une revalorisation salariale est applicable, il convient notamment de vérifier :

  • Si un accord collectif a effectivement été conclu.
  • Si l'employeur a pris une décision unilatérale identifiable.
  • Si la mesure a été retirée ou maintenue pendant les négociations.
  • Si des documents écrits permettent d'établir la portée de l'annonce.

Plus largement, les négociations collectives peuvent aussi porter sur d'autres formes de rémunération ou de partage de la valeur. Retrouvez notre article sur la participation en entreprise et les leviers de négociation .

Quels réflexes adopter pour sécuriser les négociations salariales ?

Pour les négociateurs CFTC, cette jurisprudence souligne l'importance de la préparation et du suivi documentaire des NAO.

Conseils pratiques CFTC

  • Formaliser les propositions : conserver les documents présentés par l'employeur et les versions successives des mesures discutées.
  • Tracer les échanges : noter les dates des réunions, les propositions formulées, les réponses apportées et les éventuels retraits.
  • Clarifier les engagements : demander si une mesure est encore en discussion, définitivement retenue ou abandonnée.
  • Relire le procès-verbal : comparer son contenu aux dernières positions exprimées par les parties.
  • Conserver les preuves : archiver les courriels, comptes rendus, propositions écrites et documents transmis pendant les négociations.
  • Solliciter un accompagnement : demander une analyse syndicale lorsqu'une proposition importante est retirée ou contestée.

La question de la traçabilité se retrouve également dans d'autres instances de dialogue social. Sur un sujet distinct, notre article consacré à l'enregistrement des réunions du CSE explique les précautions applicables à ces réunions.

Attention toutefois : les règles propres aux réunions du CSE ne doivent pas être transposées automatiquement aux réunions de NAO.

Comment la CFTC peut-elle accompagner les salariés et les négociateurs ?

La négociation collective ne se résume pas à obtenir une proposition chiffrée. Elle suppose aussi de sécuriser les engagements obtenus et de pouvoir en suivre l'application.

La CFTC défend une démarche de négociation constructive, fondée sur la préparation, la transparence des échanges et la protection des droits des salariés.

En cas de désaccord sur une augmentation annoncée, l'accompagnement syndical peut notamment aider à examiner les documents de négociation, à comprendre la portée des engagements et à identifier les démarches adaptées.

FAQ : augmentation de salaire et négociations annuelles obligatoires

Une augmentation annoncée pendant les NAO est-elle obligatoire ?

Non, pas automatiquement. Selon l'arrêt du 21 octobre 2026, une proposition faite pendant les négociations, puis retirée et non reprise parmi les mesures unilatérales du procès-verbal de désaccord, ne constitue pas en elle-même un engagement unilatéral de l'employeur.

L'employeur peut-il retirer une proposition d'augmentation ?

Un retrait peut être admis selon les circonstances. Dans l'affaire jugée, les propositions n'avaient pas été acceptées avant leur retrait et celui-ci était motivé par des événements économiques intervenus pendant les discussions. Chaque situation doit toutefois être examinée individuellement.

À quoi sert le procès-verbal de désaccord des NAO ?

Lorsque la négociation n'aboutit pas à un accord, l'article L. 2242-5 du Code du travail prévoit un procès-verbal consignant les propositions des parties dans leur dernier état et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Une proposition écrite constitue-t-elle toujours un engagement de l'employeur ?

Non. Le caractère écrit d'une proposition ne suffit pas à lui seul à déterminer sa portée juridique. Il faut examiner son contenu, son contexte, les échanges intervenus et l'existence éventuelle d'un engagement distinct de la négociation.

Que faire si une augmentation annoncée n'est finalement pas appliquée ?

Il est utile de conserver les propositions écrites, les comptes rendus, les échanges entre les parties et le procès-verbal final. Un représentant syndical ou un conseiller compétent pourra aider à déterminer si la mesure était simplement envisagée ou juridiquement acquise.

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