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CSE et recours à l’expertise : quand, qui paie, pourquoi… et pourquoi il ne faut pas s’en priver

Le recours à l’expertise constitue l’un des droits les plus structurants du CSE. Il permet aux élus de disposer d’une analyse indépendante, notamment lorsque les informations transmises par l’employeur sont complexes, techniques ou insuffisantes.

Dans le cadre de ses consultations obligatoires, le CSE doit pouvoir rendre des avis éclairés. Le ministère du Travail rappelle que l'information et la consultation du CSE supposent des éléments loyaux, complets et exploitables. (cf Guide du ministère du travail) Lorsque ce n’est pas le cas, le recours à un expert devient non seulement légitime, mais nécessaire à l’exercice effectif des prérogatives du comité.

Pourquoi le recours à l’expertise est essentiel

Le recours à un expert permet au CSE de rééquilibrer le dialogue social dans des situations où l’employeur maîtrise seul l’information, le calendrier et les moyens d’analyse. Le ministère du Travail rappelle explicitement que le recours à l’expertise est un droit reconnu au CSE ,destiné à lui permettre d’exercer utilement ses missions.

À retenir en 30 secondes

  • L’expertise est un droit légal du CSE, pas une faculté conditionnée à l’accord de l’employeur
  • Elle sécurise les avis rendus et renforce leur portée
  • Elle constitue un outil de prévention des risques professionnels

Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?

Le Code du travail prévoit plusieurs hypothèses de recours à l’expertise, notamment dans le cadre des consultations récurrentes et des consultations ponctuelles portant sur des projets importants. Ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre général de l’obligation d’information-consultation rappelée par l’administration.

  • Consultations sur la situation économique et financière
  • Consultations sur la politique sociale et les conditions de travail
  • Projet important modifiant l’organisation ou les conditions de travail
  • Existence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité
  • Support pédagogique de la formation URIF CFTC (février 2025) sur le recours à l’expertise par le CSE
    Support pédagogique issu d’une formation URIF sur le recours à l’expertise du CSE, animée par le cabinet Livingstone.

Qui paie l’expertise du CSE ?

Le financement de l’expertise est strictement encadré par la loi. L’ article L.2315-80 du Code du travail prévoit que certaines expertises sont intégralement prises en charge par l’employeur, tandis que d’autres donnent lieu à une participation du CSE à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement.

  • Expertise SSCT pour risque grave : prise en charge par l’employeur
  • Projet important impactant les conditions de travail : cadre légal spécifique
  • Expertise économique : participation possible du CSE selon les cas

Tentatives de restriction par l’employeur : quels dangers ?

En pratique, certains employeurs tentent de contester le recours à l’expertise en invoquant son coût, son opportunité ou son périmètre. La Cour de cassation rappelle cependant que ces contestations doivent s’inscrire dans un cadre strict (Cass. soc. n° 21-20.454 du 31 janvier 2024 , Cass. soc. n° 22-21.892 du 5 février 2025 ).

Plusieurs décisions publiées sur Légifrance (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186) et (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.444) confirment que la contestation ne peut avoir pour effet de priver le CSE de son droit à une analyse indépendante lorsque les conditions légales sont réunies.

⚠️ Pourquoi ces tentatives sont dangereuses

  • Affaiblissement de la capacité d’analyse du CSE
  • Risque d’avis rendus sans données contradictoires
  • Dégradation de la prévention des risques professionnels
  • Création d’un précédent défavorable pour les élus

Conseils pratiques

  • Motiver précisément la délibération du CSE
  • Choisir le fondement juridique adapté
  • Anticiper les délais et les contestations éventuelles
  • Se faire accompagner en cas de difficulté

FAQ – Expertise CSE

L’employeur peut-il refuser une expertise ?

Non. Il peut contester devant le juge, mais ne peut pas supprimer un droit légalement ouvert au CSE.

Pourquoi l’expertise renforce-t-elle le rôle du CSE ?

Parce qu’elle permet aux élus de s’appuyer sur des analyses indépendantes, reconnues par la loi et la jurisprudence.