Intelligence artificielle au travail : quels impacts sur les métiers du droit et du chiffre ?
L’intelligence artificielle transforme déjà les cabinets, études, offices, greffes et structures comptables. Elle peut réduire certaines tâches répétitives et renforcer l’expertise, mais elle soulève aussi des questions essentielles pour l’emploi, les compétences, les conditions de travail, la confidentialité et le dialogue social.
L’intelligence artificielle ne doit être ni rejetée par principe, ni déployée sans précaution. Pour la CFTC Droit & Chiffres, l’enjeu est de faire en sorte que la technologie accompagne l’évolution du travail au lieu de fragiliser les salariés qui l’utilisent.
À retenir en 30 secondes
- L’IA transforme d’abord des tâches, pas nécessairement des métiers entiers.
- Les fonctions administratives, d’assistance et de production standardisée sont parmi les plus directement concernées.
- Les gains de productivité ne doivent pas conduire mécaniquement à une intensification du travail.
- L’AI Act impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, certains projets d’IA peuvent relever de l’information-consultation du CSE, notamment lorsqu’ils introduisent de nouvelles technologies ou affectent les conditions de travail.
Qui est concerné ?
- Salariés des cabinets d’avocats.
- Salariés du notariat.
- Salariés des commissaires de justice et des organismes de ventes volontaires.
- Salariés des administrateurs et mandataires judiciaires.
- Salariés des greffes des tribunaux de commerce.
- Salariés de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes.
- Salariés des professions de la propriété intellectuelle.
- Salariés des études et cabinets de généalogie.
- Élus CSE, délégués syndicaux et représentants du personnel.
Pourquoi l’intelligence artificielle est-elle devenue un sujet de travail ?
L’intelligence artificielle n’est plus seulement un sujet prospectif. Elle entre progressivement dans les outils utilisés au quotidien dans les professions juridiques et du chiffre.
Recherche documentaire, analyse de documents, préparation de projets d’actes ou de courriers, synthèse de dossiers, extraction de données, rapprochements comptables, détection d’anomalies ou traitement administratif : de nombreuses tâches peuvent désormais être assistées ou partiellement automatisées.
Ces outils peuvent constituer une opportunité réelle lorsqu’ils permettent de diminuer certaines tâches fastidieuses et de consacrer davantage de temps à l’analyse, au conseil, au contrôle ou à la relation humaine.
Mais le résultat dépend surtout de la manière dont l’outil est introduit, encadré et utilisé dans l’organisation.
Quels métiers et quelles tâches sont concernés par l’IA ?
Potentiellement, toutes les professions du droit et du chiffre peuvent être concernées.
Les conséquences ne seront toutefois pas identiques selon la taille de la structure, la nature des missions, les obligations professionnelles, les outils utilisés ou encore les moyens consacrés à la formation.
L’IA transforme d’abord les tâches
Une technologie peut automatiser une partie d’un emploi sans faire disparaître l’ensemble du métier.
Certaines tâches diminuent, d’autres sont accélérées, tandis que de nouvelles responsabilités apparaissent : contrôle des résultats, vérification des sources, sécurisation des données ou gestion des anomalies.
Les activités répétitives et fortement standardisées sont généralement parmi les premières concernées :
- classement et indexation de documents ;
- extraction d’informations ;
- recherche documentaire de premier niveau ;
- préparation de documents standardisés ;
- certaines formalités juridiques ou administratives ;
- saisie et pré-codification comptables ;
- rapprochements simples ;
- facturation et recouvrement ;
- traitement administratif des dossiers ;
- certaines opérations de catalogage.
À l’inverse, les compétences reposant sur le jugement, la responsabilité, le conseil, la négociation, la pédagogie et la relation de confiance deviennent encore plus importantes.
Les fonctions d’assistance et de production sont-elles plus exposées ?
Les fonctions de secrétariat, d’assistance, de formalités, de gestion ou de production standardisée font partie des métiers pour lesquels certaines tâches peuvent être fortement automatisées.
Mais automatiser une tâche ne signifie pas nécessairement supprimer un emploi.
Ces postes peuvent évoluer vers davantage de contrôle, de coordination, de relation avec les clients, de gestion de la qualité ou de sécurisation des informations.
Anticiper avant que les tâches disparaissent
Pour la CFTC, il ne serait pas acceptable d’attendre qu’une part importante du travail ait disparu pour commencer à réfléchir à l’avenir professionnel des salariés concernés.
Les besoins en formation, les passerelles professionnelles et l’évolution des postes doivent être examinés suffisamment tôt.
Comment préserver les tâches qui permettent d’apprendre un métier ?
C’est l’un des enjeux les moins visibles de l’automatisation.
Les jeunes salariés et les alternants apprennent souvent leur métier en commençant par des tâches relativement simples : recherches, classement de pièces, saisie comptable, préparation de dossiers ou rédaction de premiers projets.
Ces tâches permettent progressivement de comprendre les procédures, d’identifier les erreurs et d’acquérir les raisonnements professionnels.
Qui contrôlera demain l’IA ?
Si les premières étapes d’apprentissage sont intégralement confiées à des outils automatisés, il faudra repenser la manière dont les futurs professionnels acquièrent les compétences leur permettant ensuite de contrôler les résultats produits par ces mêmes outils.
Alternance, tutorat, parcours d’intégration et transmission des savoirs devront donc eux aussi évoluer.
L’intelligence artificielle peut-elle améliorer ou dégrader les conditions de travail ?
Elle peut faire les deux.
Un outil peut réduire une tâche fastidieuse, accélérer une recherche ou faciliter un contrôle.
Mais un gain de temps n’est pas automatiquement un progrès pour le salarié.
La vraie question : que devient le temps gagné ?
Si une tâche prend trente minutes au lieu d’une heure, ce temps peut être utilisé pour améliorer la qualité, former le salarié ou réduire une surcharge.
Il peut aussi servir uniquement à augmenter le nombre de dossiers ou raccourcir les délais.
Sans encadrement collectif, l’IA peut contribuer à une intensification du travail, à la multiplication des objectifs, à une surveillance accrue ou à une perte d’autonomie.
Quels risques l’IA crée-t-elle pour les données et la confidentialité ?
Les métiers du droit et du chiffre manipulent quotidiennement des informations particulièrement sensibles : données personnelles, informations financières, secrets d’affaires, dossiers judiciaires ou documents couverts par des obligations de confidentialité.
L’utilisation d’un outil d’IA peut notamment poser des questions sur la conservation des données, leur utilisation par le fournisseur, leur localisation ou la traçabilité des traitements.
Un réflexe essentiel
Un salarié ne devrait pas copier un dossier client, une donnée personnelle ou une information confidentielle dans un outil d’IA grand public sans avoir vérifié que son usage professionnel est autorisé et suffisamment sécurisé par son organisation.
Par ailleurs, une réponse produite avec assurance par une IA peut être juridiquement, comptablement ou factuellement erronée.
Les productions sensibles doivent donc rester soumises à un contrôle humain réel.
Que prévoit l’AI Act sur la maîtrise de l’intelligence artificielle ?
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, appelé AI Act, encadre progressivement l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne.
Son article 4 prévoit que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes utilisant ces systèmes pour leur compte.
Le texte précise que doivent notamment être pris en compte les connaissances techniques, l’expérience, l’éducation, la formation et le contexte d’utilisation.
Une obligation adaptée au contexte
Depuis la modification européenne de juillet 2026, cette obligation n’impose pas de garantir qu’un niveau individuel précis de maîtrise de l’IA soit atteint par chaque salarié.
Elle implique néanmoins de mettre en place des mesures adaptées pour soutenir le développement des compétences nécessaires à une utilisation pertinente des systèmes concernés.
Une politique de formation sérieuse devrait notamment aborder :
- le fonctionnement général des outils ;
- leurs principales limites ;
- les risques d’erreurs ou d’hallucinations ;
- la vérification des résultats ;
- la protection des données ;
- la confidentialité et le secret professionnel ;
- la cybersécurité ;
- la conduite à tenir en cas d’incident.
Source : règlement européen sur l’intelligence artificielle – article 4 .
Quand le CSE doit-il être associé au déploiement d’une intelligence artificielle ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un projet d’intelligence artificielle ne doit pas être analysé comme un simple achat informatique.
L’article L.2312-8 du Code du travail prévoit l’information-consultation du CSE sur les questions intéressant notamment les conditions d’emploi et de travail, la formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies et les aménagements importants modifiant les conditions de travail.
L’article L.2312-38 prévoit également des règles spécifiques pour certains traitements automatisés de gestion du personnel et pour les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Toute IA entraîne-t-elle automatiquement une consultation ?
Non.
Il faut examiner la nature de l’outil, son utilisation et ses conséquences concrètes.
Mais lorsqu’un système modifie les tâches, les objectifs, les méthodes d’évaluation, l’organisation du travail ou le contrôle de l’activité, la question du rôle du CSE doit être posée avant le déploiement.
Les élus peuvent notamment demander des informations sur :
- la finalité de l’outil ;
- les métiers concernés ;
- les données utilisées ;
- les modalités de contrôle humain ;
- les conséquences sur l’emploi ;
- les besoins de formation ;
- les effets sur la charge de travail ;
- les méthodes d’évaluation ;
- les dispositifs éventuels de surveillance ;
- les procédures permettant de signaler les erreurs.
Références : article L.2312-8 du Code du travail et article L.2312-38 du Code du travail .
L’IA doit-elle conduire à revoir les classifications et les rémunérations ?
C’est une question que les branches professionnelles devront probablement examiner de plus en plus.
Un emploi peut perdre certaines tâches administratives mais gagner de nouvelles responsabilités : contrôle des productions automatisées, gestion des anomalies, supervision des processus, sécurisation des données ou relation client renforcée.
De nouvelles responsabilités doivent être reconnues
La transformation numérique ne doit pas conduire à demander davantage de technicité, davantage de contrôle et davantage de responsabilité sans jamais examiner la classification ou la rémunération du salarié.
Pour comprendre le rôle des classifications, consultez également notre dossier : Classification professionnelle : niveau, coefficient et évolution de l’emploi .
Quelles sont les 10 garanties défendues par la CFTC Droit & Chiffres ?
1. Un droit effectif à la formation
Chaque salarié concerné doit disposer des moyens de comprendre les outils utilisés et de développer les compétences nécessaires à l’évolution de son métier.
2. Un contrôle humain réel
Les décisions et productions sensibles doivent pouvoir être vérifiées par une personne compétente, disposant du temps et des moyens nécessaires.
3. La transparence des usages
Les salariés doivent savoir quels systèmes sont utilisés, pour quelles finalités et selon quelles règles.
4. Un dialogue social suffisamment en amont
Lorsque le droit prévoit l’information ou la consultation des représentants du personnel, celle-ci doit intervenir avant que les choix soient devenus irréversibles.
5. La protection des données et des secrets professionnels
Les informations sensibles ne doivent pas être introduites dans des outils non autorisés ou insuffisamment sécurisés.
6. Pas de décision fondée aveuglément sur un système opaque
Un résultat automatisé ne doit pas être traité comme une vérité incontestable lorsqu’il intervient dans l’évaluation, le contrôle ou une décision concernant un salarié.
7. Prévenir l’intensification du travail
Les gains de temps ne doivent pas devenir automatiquement de nouveaux objectifs de productivité.
8. Sécuriser les parcours professionnels
Lorsqu’une partie des tâches diminue durablement, la formation et l’évolution professionnelle doivent être envisagées suffisamment tôt.
9. Partager les gains de productivité
Les bénéfices de l’innovation doivent aussi pouvoir contribuer à la formation, aux rémunérations, aux conditions de travail et à la qualité du service.
10. Évaluer les outils dans la durée
Les salariés doivent pouvoir signaler les erreurs, les incidents ou les effets négatifs, et les dispositifs doivent pouvoir être réévalués.
Que peuvent faire concrètement les salariés et les élus ?
Pour les salariés
- demander quelles utilisations de l’IA sont autorisées ;
- vérifier les règles concernant les données confidentielles ;
- demander quelle formation est prévue ;
- conserver un regard critique sur les réponses produites ;
- signaler les erreurs et incidents ;
- alerter lorsque l’outil modifie fortement la charge de travail ou les responsabilités.
Pour les élus CSE et représentants syndicaux
- identifier les systèmes déjà utilisés dans l’entreprise ;
- demander leurs finalités et leurs impacts sur les métiers ;
- examiner les conséquences sur l’emploi et les compétences ;
- suivre les effets sur la charge de travail ;
- vérifier les modalités de contrôle des salariés ;
- demander un suivi dans le temps après le déploiement.
Anticiper l’intelligence artificielle pour ne pas la subir
L’intelligence artificielle peut réduire certaines tâches répétitives, faciliter des contrôles et permettre aux professionnels de consacrer davantage de temps aux missions à forte valeur ajoutée.
Elle peut aussi fragiliser certains emplois, intensifier le travail ou accroître les écarts entre les structures et entre les salariés.
Tout dépendra donc des choix effectués aujourd’hui : formation, dialogue social, organisation du travail, reconnaissance des compétences et partage des gains.
La position de la CFTC Droit & Chiffres
La transition numérique ne doit pas se faire à la place des salariés ni contre eux. Elle doit se construire avec eux.
Besoin d’échanger sur l’arrivée de l’IA dans votre entreprise ?
Évolution des métiers, formation, charge de travail, consultation du CSE ou nouvelles responsabilités : la CFTC peut vous aider à analyser les conséquences concrètes d’un projet.
FAQ – Intelligence artificielle au travail
L’employeur peut-il imposer l’utilisation d’une intelligence artificielle ?
L’employeur dispose d’un pouvoir d’organisation du travail. Mais l’introduction d’un nouvel outil doit respecter l’ensemble des règles applicables, notamment celles relatives à la santé, aux conditions de travail, aux données, au contrôle des salariés et aux attributions du CSE.
Le CSE doit-il être consulté pour toute utilisation de l’IA ?
Non, pas automatiquement pour chaque usage. Il faut examiner la nature du système et ses conséquences. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’introduction de nouvelles technologies ou un aménagement important modifiant les conditions de travail peut relever de l’information-consultation du CSE.
Un salarié peut-il copier un dossier client dans une IA grand public ?
Il ne faut pas transmettre de données professionnelles sensibles à un outil sans vérifier que son usage a été autorisé et que les garanties nécessaires de confidentialité et de sécurité sont réunies.
L’AI Act impose-t-il de former les salariés ?
L’article 4 de l’AI Act impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA des personnels concernés, en tenant compte notamment de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation.
L’intelligence artificielle peut-elle supprimer des emplois ?
Certaines tâches peuvent être automatisées et certains emplois peuvent être profondément transformés. Il faut donc anticiper les besoins en formation, l’évolution des postes et les parcours professionnels suffisamment tôt.
L’utilisation de l’IA doit-elle entraîner une reclassification du salarié ?
Pas automatiquement. Mais si le contenu du poste évolue durablement et implique de nouvelles responsabilités, compétences ou niveaux de technicité, la classification applicable mérite d’être réexaminée au regard de la convention collective.