CSE : victoire sur la limitation des mandats, et combat pour la sécurité au travail
Depuis la création du Comité Social et Économique (CSE) en 2017, les représentants du personnel ont dû faire face à une réforme qui a “simplifié” sur le papier… mais qui a surtout provoqué une perte de proximité sur le terrain. Aujourd’hui, une avancée majeure est acquise : la limitation à trois mandats successifs a été supprimée. Mais le combat continue : la CFTC porte toujours la remise en place du CHSCT, au-delà de la CSSCT.
Ce dossier revient sur un enjeu concret, souvent sous-estimé : l’expertise des élus, la mémoire des dossiers, et la capacité à défendre efficacement les salariés lorsque le mandat devient extrêmement technique (droit social, analyse économique et financière, santé, sécurité…).
2017 : la création du CSE et la fusion des IRP, un tournant
La création du Comité Social et Économique (CSE) en 2017 a entraîné la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) dans un but affiché de simplification. Mais sur le terrain, cette fusion s’est traduite mécaniquement par une perte significative de représentants et de proximité dans les entreprises. Moins d’élus, moins d’heures, moins de relais : c’est toute la capacité d’écoute, d’alerte et de négociation qui a été fragilisée.
Dans le même temps, les sujets traités par le CSE n’ont pas diminué. Au contraire : stratégie économique, orientations financières, réorganisations, emploi, formation, mais aussi santé et conditions de travail… Les enjeux se sont empilés, et la complexité a grimpé.
Ce qui s’est durci dans la réalité
Limitation à 3 mandats : une mesure dangereuse pour les salariés
Le Gouvernement a accentué cette tendance en instaurant la limitation à trois mandats CSE successifs. La CFTC l’a dit clairement : c’était une mesure dangereuse. Pourquoi ? Parce qu’elle privait les salariés de l’expertise de leurs élus les plus compétents, ceux qui connaissent les dossiers, les accords, les pratiques internes et les angles morts que les directions ne rappellent jamais spontanément.
Le renouvellement forcé entraînait une perte d’expertise et de mémoire institutionnelle, affaiblissant le dialogue social face aux directions. Et dans les dossiers sensibles (PSE, transformations, organisation du travail, risques psychosociaux), la continuité est un facteur de protection : quand on repart de zéro tous les six ans, ce sont les salariés qui payent la facture.
Pourquoi cette limitation posait un problème concret
- Le mandat CSE exige une montée en compétence : droit social, économique, santé/sécurité.
- La limitation provoquait une rupture dans le suivi des dossiers complexes et la stabilité des équipes.
- Elle fragilisait la continuité du dialogue social et la capacité à négocier d’égal à égal.
- Elle ignorait une réalité : trouver des candidats volontaires et motivés est déjà difficile.
Mobilisation syndicale : la CFTC obtient gain de cause
Face à cet affaiblissement initial, la CFTC n’a jamais baissé les bras. Grâce à une mobilisation syndicale forte et déterminée, nous avons obtenu gain de cause : la limitation des mandats a été supprimée. C’est une victoire majeure, car elle rétablit un principe simple : l’expérience est un atout pour protéger les salariés, pas un obstacle.
Cette revendication a été prise en compte et inscrite dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social. Puis cette disposition a été transposée dans la loi par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Résultat : l’article L.2314-33 du Code du travail ne mentionne plus cette limitation. Une clarification juridique nette, et un signal politique important.
À retenir : la chaîne “accord → loi”
- ANI du 14 novembre 2024 : les revendications CFTC sur la suppression sont actées.
- Loi du 24 octobre 2025 (n° 2025-989) : transposition dans le droit positif.
- Article L.2314-33 modifié : la limitation des mandats n’apparaît plus.
À compléter avec tes liens : Loi du 24/10/2025 • ANI 14/10/2024
CHSCT : la bataille la plus cruciale pour la sécurité de tous
Mais notre combat ne s’arrête pas au nombre de mandats. Le sujet le plus crucial reste la santé et la sécurité au travail. Avec les ordonnances Macron de 2017, le CHSCT a été supprimé, remplacé par la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) lorsqu’elle est mise en place. Or, une commission n’est pas une instance à part entière : ses moyens, son autonomie et son poids dans l’organisation du dialogue social ne sont pas équivalents.
Dans un contexte où les risques professionnels évoluent (intensification du travail, isolement, charge mentale, risques psychosociaux, accidents, expositions), la prévention ne peut pas être un “sous-sujet”. La CFTC poursuit donc son combat pour la remise en place du CHSCT “en lieu et place” d’un dispositif insuffisant, afin que la santé au travail redevienne un pilier, pas une annexe.
Position CFTC : CSSCT ne suffit pas
- La santé-sécurité exige une instance forte, identifiée, dotée de moyens.
- La prévention doit être structurée, continue et suivie dans la durée.
- Protéger les salariés, c’est protéger l’entreprise et la performance durable.
Conclusion : une victoire, et un cap clair
La suppression de la limitation des mandats CSE est une avancée décisive : elle sécurise l’expertise, la mémoire institutionnelle et la continuité des actions. Mais elle ne doit pas faire oublier l’essentiel : sans santé et sécurité au travail, il n’y a pas de dialogue social digne de ce nom. La CFTC restera mobilisée, sur le terrain, dans la négociation, et dans la loi.
FAQ – CSE, mandats, CHSCT : ce qu’il faut comprendre
Pourquoi la limitation à trois mandats CSE a-t-elle été supprimée ?
Parce qu’elle entraînait une perte d’expertise et de mémoire institutionnelle, affaiblissant le dialogue social. La suppression a été actée dans l’ANI du 14 novembre 2024 puis transposée par la loi du 24 octobre 2025 (modification de l’article L.2314-33).
Pourquoi l’expertise des élus CSE est-elle si importante ?
Le mandat est devenu extrêmement technique : droit social, analyse économique et financière, santé, sécurité. Sans élus formés et expérimentés, les salariés perdent en capacité de suivi, d’alerte et de négociation sur les dossiers complexes.
Quelle différence entre CSSCT et CHSCT ?
La CSSCT est une commission, souvent moins autonome qu’une instance dédiée. La CFTC poursuit le combat pour la remise en place du CHSCT, afin de redonner une place centrale à la prévention des risques et aux conditions de travail.