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Nom et Prénom (à compléter) M (le député ou sénateur à compléter)
Objet : lettre aux députés et sénateurs pour le retrait de la réforme des retraites et la sauvegarde de la CRPCEN
Madame ou Monsieur le Député / la Députée, (à modifier selon le cas ou supprimer si sénateur)
Madame ou Monsieur le Sénateurs / la Sénatrice (à modifier selon le cas ou supprimer si député).
Vous allez être amenés, dans le cadre de la procédure parlementaire, à débattre à l’Assemblée nationale puis au Sénat du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 contenant le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ainsi que de l’augmentation du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
Nous avons constaté, dans la présentation qui en a été faite par la Première ministre, que ce projet prévoyait la disparition de régimes spéciaux dont plus spécifiquement celui de la CRPCEN - Caisse de retraite et de prévoyance des salariés et retraités du Notariat créée par la loi organique du 12 juillet 1937.
Nous, salariés du Notariat, sommes fermement opposés à cette réforme qui n’est, ni juste, ni équitable mais qui aura pour conséquence la baisse du montant des pensions car celles-ci seront calculées sur toute la carrière soit une diminution très nette de ces dernières, de l’ordre de 25 %.
Actuellement, le montant des pensions à venir des salariés du notariat se base sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années avec un taux maximum de pension fixé à 75 % (pour une carrière complète).
En plus de la baisse de nos pensions, repousser l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans ne va pas améliorer les conditions de travail au sein des études et va pénaliser les femmes lesquelles représentent 88 % de l’effectif dans la branche.
Nous allons devoir travailler plus longtemps et plus durement sans avoir une meilleure retraite, car tous les scénarii démontrent que les femmes seront les plus grandes perdantes de cette réforme !
Nous ne méritons pas cette régression sociale, notre régime n’est pas déficitaire et ne fait l’objet d’aucune subvention d’équilibre provenant, soit du Régime général de Sécurité sociale, soit du budget de l’Etat.
Nous avons fait et faisons encore des efforts – pour ne pas dire des sacrifices - pour conserver cet équilibre depuis la création de notre régime (augmentations de nos cotisations « salariales et patronales » - absence de plafond pour le calcul des cotisations - prise en compte de la totalité du salaire, des primes - cofinancement par une cotisation de 4 % sur tous les honoraires et émoluments etc.).
Notre régime est excédentaire et il a prouvé sa fiabilité et sa résilience face aux nombreuses crises économiques et immobilières que le notariat a traversées.
Il n’a jamais fait appel à des subventions d’équilibre depuis sa création il y a ,85 ans, et a participé à la solidarité nationale par le biais des diverses compensations, dont certaines éteintes à ce jour.
L’opposition à cette réforme s’est traduite notamment par une manifestation de masse de l’ensemble des salariés le 19 janvier 2023 : nous restons mobilisés et demandons le retrait du projet de loi.
Nous ne sommes pas la génération qui acceptera la « casse » de la CRPCEN !
Cette affirmation est étayée par une interrogation valant affirmation : pourquoi vouloir « démanteler » un régime financièrement autonome et parfaitement justifié à l’égard de ceux qui y sont soumis – y-aurait-il, dans cette démarche, tout simplement une volonté de « faire un exemple » pour justifier un processus plus général, sans doute déjà fortement discutable en lui-même, et totalement étranger à la situation en question ?
Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs (à modifier selon le destinataire en entête), l’expression de notre haute et respectueuse considération.
