Reconversion ou promotion par l’alternance - ProA - CC salariés des cabinets d’avocats IDCC 1000

Le constat d’une forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences a été fait.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, des actions de validation des acquis de l’expérience, ou par l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.

L’article L6324-3 du Code du Travail commande que le dispositif ProA est ouvert aux salariés couverts par un accord collectif de branche étendu. Cet accord collectif de branche étendu doit définir la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes, menées depuis plusieurs années par l’observatoire des métiers des professions libérales, les parties signataires ont observé que les secteurs de la branche sont confrontés à des mutations sensibles des métiers et de l’activité professionnelle des salariés.

Aussi la dernière étude prospective 2022 publiée par cet observatoire met en lumière quatre grandes tendances clés qui permettent de comprendre les grandes dynamiques d’évolution des métiers de la branche. Ainsi cette étude note :

« Concernant les avocats, un phénomène de renouvellement des générations assez marqué est observé. En effet, les jeunes avocats ont globalement une meilleure maîtrise des outils informatiques que leurs aînés. À titre d’exemple, de plus en plus d’avocats rédigent eux-mêmes leurs documents et gèrent leur agenda. Ces nouvelles habitudes de travail ont pour effet de réduire les besoins d’assistance. Ces derniers n’ont plus nécessairement de secrétaire juridique ou d’assistant pour les aider dans la réalisation de leur travail.

Concernant les métiers support, un impact très important de la diffusion des outils numériques est notable. Ces derniers se sont imposés permettant de gagner en productivité sur certaines tâches (rédaction de documents sous la dictée, gestion du courrier, constitution de dossiers, classement des pièces, etc.). Cependant, ces outils peuvent également participer à la réduction des missions à forte valeur ajoutée des métiers support. Par exemple, les tâches de dactylographie, de rédaction sous la dictée tendent à disparaître car la majorité des avocats rédige directement ses documents. Les métiers support sont également mis en concurrence avec d’autres services externalisés comme des standards délocalisés ou des assistants indépendants (freelance) qui sont plus flexibles et dont le coût est bien moins élevé car ils sont utilisés ponctuellement, en particulier pour les petits cabinets. »

L’étude précitée établit une cartographie des métiers support en cabinets d’avocats, selon la typologie suivante :

Des métiers supports classiques :

· Secrétariat juridique ;

· Assistant juridique ;

· Juriste ;

Des nouveaux métiers support juridiques en développement depuis quelques années :

· Assistant spécialiste en procédure ou sur une matière juridique ;

· Assistant spécialiste en gestion ;

· Chef de projets légaux ;

· Juriste spécialiste de la donnée ;

· Manageur de la connaissance ;

· Secrétaire général ;

· Responsable des affaires financières.

Et des nouveaux métiers support transversaux non directement liés au cœur du travail juridique.

Les certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés en annexe sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d’une promotion sociale ou professionnelle ou d’une reconversion professionnelle par l’alternance.

Annexe : Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance

Les titres d’Assistant juridique (RNCP 35137) et de Secrétaire juridique (RNCP 34689) font actuellement l’objet d’un renouvellement et d’un changement d’appellation par l’ADDSA auprès de France Compétences. Ces deux certifications s’ajouteront automatiquement à cette liste dès qu’ils seront inscrits au RNCP.

Les projets de certifications RNCP23937 (Assistant de direction(s)) s’ajouteront automatiquement à cette liste dès qu’ils seront inscrits au RNCP.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31704