🏛️ Nouvel accord de branche : mise en conformité des catégories objectives dans les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes 📢

Signé le 8 novembre 2024, le nouvel accord de branche vise à aligner les classifications professionnelles des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes avec les exigences du décret du 30 juillet 2021 sur les catégories objectives.

🔎 Pourquoi cet accord est-il crucial ?

La réforme sur les catégories objectives impacte directement les régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) et conditionne le maintien des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Cette mise en conformité est donc indispensable pour éviter tout risque de redressement par l’URSSAF.

✅ Ce qu’il faut retenir de l’accord :

• Redéfinition des catégories cadres et non-cadres : intégration des nouvelles définitions issues de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.

• Échéance claire : dès le 1er janvier 2025, toutes les entreprises du secteur devront appliquer ces nouvelles classifications.

• Suppression des références aux articles 36 : désormais, seuls les salariés bénéficiant d'un agrément APEC seront considérés comme cadres hors critères classiques.

• Nouvelles références salariales : les anciens seuils AGIRC-ARRCO sont remplacés par les plafonds du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

• Clarification des catégories objectives : afin d’éviter tout risque de redressement URSSAF et garantir la validité des régimes collectifs mis en place.

  
  
  
  

👀 La vigilance active de la CFTC

La CFTC sera particulièrement attentive à ce que les catégories objectives soient clairement définies au sein des cabinets, soit par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) soit par un accord d’entreprise. Cette démarche est essentielle pour garantir l'équité entre les salariés et la conformité réglementaire.

📩 Besoin d'un accompagnement ?

La CFTC DROIT & CHIFFRES est à vos côtés pour vous aider à comprendre et à mettre en œuvre efficacement cet accord dans votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour un soutien personnalisé !

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